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04-10717 Généré par l'IA

Appealability of Intermediate Rulings on Procedural Incidents

Numéro de cause 04-10717
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The Supreme Court considered the admissibility of an appeal against a decision that merely rejected a preliminary objection concerning the alleged non-existence and nullity of a marriage, thereby confirming a prior conciliation order without definitively ending the overall proceeding. The Court ruled that, pursuant to the relevant procedural articles, final judgments that only rule on procedural exceptions, inadmissibility pleas, or other incidents without terminating the main action are not immediately appealable to the Supreme Court unless specifically authorized by law, leading to the declaration that the immediate appeal was inadmissible as no such special legal provision applied to this intermediate decision.

Regeste Legislator

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articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, article 1015 du nouveau Code de procédure civile; Appealability of Intermediate Rulings on Procedural Incidents: The Court ruled that, pursuant to the relevant procedural articles, final judgments that only rule on procedural exceptions, inadmissibility pleas, or other incidents without terminating the main action are not immediately appealable to the Supreme Court unless specifically authorized by law, leading to the declaration that the immediate appeal was inadmissible as no such special legal provision applied to this intermediate decision.

Mots-clés

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exceptions de procédure décision préjudicielle attaquable opposition au mariage règles procédurales pourvoi en nullité limitation du pouvoir d'examen

Dispositions légales citées

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articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile
These articles establish the principle that appeals to the Court of Cassation are only allowed against final judgments, which is the basis for declaring the appeal inadmissible.
article 1015 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the procedural basis allowing the court to examine the admissibility of the appeal ex officio after notifying the parties.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile

These articles establish the principle that appeals to the Court of Cassation are only allowed against final judgments, which is the basis for declaring the appeal inadmissible.

article 1015 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the procedural basis allowing the court to examine the admissibility of the appeal ex officio after notifying the parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les jugements en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation, indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ;

Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur l'appel interjeté par M. X... d'une ordonnance de non-conciliation, s'est borné à rejeter une fin de non-recevoir tirée de l'inexistence et de la nullité du mariage et à confirmer l'ordonnance entreprise ; qu'il s'ensuit qu'à défaut de dispositions spéciales de la loi, le pourvoi immédiat formé contre cette décision, qui n'a pas mis fin à l'instance, doit être déclaré irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi irrecevable ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.