Appealability of Intermediate Rulings on Procedural Incidents
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court considered the admissibility of an appeal against a decision that merely rejected a preliminary objection concerning the alleged non-existence and nullity of a marriage, thereby confirming a prior conciliation order without definitively ending the overall proceeding. The Court ruled that, pursuant to the relevant procedural articles, final judgments that only rule on procedural exceptions, inadmissibility pleas, or other incidents without terminating the main action are not immediately appealable to the Supreme Court unless specifically authorized by law, leading to the declaration that the immediate appeal was inadmissible as no such special legal provision applied to this intermediate decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, article 1015 du nouveau Code de procédure civile; Appealability of Intermediate Rulings on Procedural Incidents: The Court ruled that, pursuant to the relevant procedural articles, final judgments that only rule on procedural exceptions, inadmissibility pleas, or other incidents without terminating the main action are not immediately appealable to the Supreme Court unless specifically authorized by law, leading to the declaration that the immediate appeal was inadmissible as no such special legal provision applied to this intermediate decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles establish the principle that appeals to the Court of Cassation are only allowed against final judgments, which is the basis for declaring the appeal inadmissible.
Cited as the procedural basis allowing the court to examine the admissibility of the appeal ex officio after notifying the parties.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les jugements en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation, indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ;
Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur l'appel interjeté par M. X... d'une ordonnance de non-conciliation, s'est borné à rejeter une fin de non-recevoir tirée de l'inexistence et de la nullité du mariage et à confirmer l'ordonnance entreprise ; qu'il s'ensuit qu'à défaut de dispositions spéciales de la loi, le pourvoi immédiat formé contre cette décision, qui n'a pas mis fin à l'instance, doit être déclaré irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi irrecevable ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.