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04-17679 Généré par l'IA

Failure to File Appellate Pleadings and Adoption of Lower Court Reasoning

Numéro de cause 04-17679
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant who failed to file new pleadings within the four-month deadline following the declaration of appeal had the case restored upon the appellee's request, leading the appellate court to rule based on the first-instance judgment's reasoning; the appellant argued the court erred by adopting the lower court's reasoning without verifying the validity of the underlying commercial lease and termination, particularly since the appellant had not appeared in the initial proceedings. The Court of Cassation rejected this appeal, holding that when an appellate court rules based on the first-instance conclusions after restoring the case, it is not required to provide further reasoning than that already adopted from the lower court, as it has factually and legally examined the matter.

Regeste Legislator

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article L. 145-5 du Code de commerce, REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Failure to File Appellate Pleadings and Adoption of Lower Court Reasoning: The Court of Cassation rejected this appeal, holding that when an appellate court rules based on the first-instance conclusions after restoring the case, it is not required to provide further reasoning than that already adopted from the lower court, as it has factually and legally examined the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
clôture de la procédure procédure directrice procédure d'adoption acte tardif déclaration de validité qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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article L. 145-5 du Code de commerce
codedecommerce
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order rejecting the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to rule on the indemnity payment for litigation costs.
Condamne M. X... aux dépens
This order imposes court costs on the appellant.
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13/08988
Failure to File Case Files and Exhibits
15/03913
Appeal Inadmissibility for Failure to File Timely Submissions
96-42181
Appeal Forfeiture for Failure to File Grounds Memorandum
17/06921
Appeal Dismissed for Untimely Filing of Conclusions
97-12832
Appeal Regarding Rejection of Late Pleadings and Factual Assessment of Testamentary Intent

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order rejecting the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to rule on the indemnity payment for litigation costs.

Condamne M. X... aux dépens

This order imposes court costs on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 9 février 2004), qu'ayant interjeté appel d'un jugement réputé contradictoire, M. X... n'a pas conclu dans les quatre mois de sa déclaration d'appel ; que l'affaire a été radiée, puis rétablie à l'initiative de l'intimé qui a demandé que la clôture soit ordonnée et que l'affaire soit renvoyée à l'audience pour être jugée au vu des conclusions de première instance ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement par adoption de motifs alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 915, alinéa 3, et 472 du nouveau Code de procédure civile que la cour d'appel qui, en l'absence de conclusions de l'appelant dans les quatre mois de l'appel, rétablit l'affaire à la demande de l'intimé et la juge au vu de conclusions de première instance, ne peut, lorsque l'appelant n'a pas comparu en première instance où il était défendeur, faire droit à la demande qu'après avoir vérifié qu'elle était bien fondée ; qu'ainsi, la cour d'appel, en se bornant à adopter les motifs retenus par le tribunal d'instance, devant lequel M. X... n'avait pas comparu, selon lesquels le congé avait été régulièrement donné pour le terme du bail dérogatoire de deux ans, sans s'assurer que le bail avait bien un caractère commercial et avait été régulièrement conclu dans les conditions posées par l'article L. 145-5 du Code de commerce, a entaché son arrêt d'un défaut de motifs et violé les articles 455 et 472 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que, statuant au vu des conclusions de première instance, la cour d'appel, en confirmant le jugement, a examiné en fait et en droit l'affaire, sans avoir à motiver sa décision par d'autres motifs que ceux du tribunal ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... Charles Z... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille six.