Employee Bonus Dispute and Contractual Usage
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee sued her former employer for the reinstatement of exceptional and year-end bonuses that had been reduced and then eliminated, and the employer appealed the ruling requiring payment of the exceptional bonus, arguing that an agreement denouncing the bonus as an established practice should prevail. The court rejected this argument, holding that the mere mention of an agreement stating the bonus resulted from a usage did not prevent the lower court from determining whether the bonus constituted an element of the employee's employment contract. Regarding the year-end bonus, the court upheld the lower court's decision to award the amount previously paid, having found that the consistency of the bonus paid over the three years preceding the claim period justified its maintenance despite subsequent reductions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 132-5 du Code du travail, article 1134 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Bonus Dispute and Contractual Usage: The court rejected this argument, holding that the mere mention of an agreement stating the bonus resulted from a usage did not prevent the lower court from determining whether the bonus constituted an element of the employee's employment contract. Regarding the year-end bonus, the court upheld the lower court's decision to award the amount previously paid, having found that the consistency of the bonus paid over the three years preceding the claim period justified its maintenance despite subsequent reductions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe article was implicitly applied because the Supreme Court upheld the lower court's finding regarding the fixed nature of the year-end bonus, which relates to contractual obligations (though the appeal based on this article was rejected).
The article was implicitly applied as the Supreme Court confirmed the lower court's finding that the exceptional bonus constituted an element of the employment contract, despite claims related to usage termination under this article.
This article was cited in the dispositive to order the payment of legal fees to the respondent.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er décembre 2003), que Mme X..., engagée le1er octobre 1991, a notamment perçu de la société Le Méridien des primes exceptionnelles et de fin d'année; que l'employeur ayant réduit, puis supprimé ces primes, la salariée a demandé la condamnation de cette société à lui payer des sommes à titre de rappel de salaire ;
Sur le premier moyen pris en sa première branche :
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre de primes exceptionnelles, alors, selon le moyen, que l'indication dans l'accord du 29 juin 1999 que le versement de la prime exceptionnelle constitue un usage qui est dénoncé par cet accord s'impose aux salariés ; qu'ainsi la cour d'appel en considérant que cette prime constituait un avantage individuel intégré dans le contrat de travail faute pour la société Le Méridien de démontrer qu'il bénéficiait à l'ensemble des salariés, a violé l'article L. 132-5 du Code du travail ;
Mais attendu que la seule mention de l'accord d'entreprise énonçant que les primes de responsabilité résultent d'un usage ne saurait interdire à la cour d'appel de rechercher si ces primes constituent un élément du contrat de travail du salarié ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen :
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre de rappel de prime de fin d'année alors, selon le moyen, que le salarié ne peut prétendre au maintien du montant d'une prime variable ; qu'ainsi la cour d'appel en considérant que la société Le Méridien était tenue de verser à la salariée le montant de 6 500 francs de la prime annuelle perçue en 1993 , 1994 et 1995, qui avait été réduit ensuite, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté la fixité de la prime versée pendant les trois ans ayant précédé les années objet de la demande en rappel de prime de fin d'année, le moyen, qui manque par le fait qui lui sert de base, ne peut qu'être écarté ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Le Méridien aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Le Méridien à payer à Mme X... la somme de 2 300 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille six.