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03-47904 Généré par l'IA

Employee v. Employer: Responsibility and Year-End Bonus Dispute

Numéro de cause 03-47904
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee sued her employer seeking payment for reduced responsibility and year-end bonuses, with the employer arguing that an agreement denouncing the responsibility bonus as an established usage should prevail, and that year-end bonuses, being variable, were not guaranteed in amount. The Supreme Court rejected both grounds of appeal, affirming the lower court's finding that the responsibility bonus constituted an individual contractual advantage despite the agreement mentioning usage, and upheld the requirement to maintain the year-end bonus amount because the court had established that the amount had been fixed for the three years preceding the claim period.

Regeste Legislator

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article L. 132-5 du Code du travail, article 1134 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne la société Le Méridien aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee v. Employer: Responsibility and Year-End Bonus Dispute: The Supreme Court rejected both grounds of appeal, affirming the lower court's finding that the responsibility bonus constituted an individual contractual advantage despite the agreement mentioning usage, and upheld the requirement to maintain the year-end bonus amount because the court had established that the amount had been fixed for the three years preceding the claim period.

Mots-clés

Généré par l'IA
prime de salaire indemnisation des heures supplémentaires maintien du paiement du salaire contrats de travail droit au salaire compensation de la différence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 132-5 du Code du travail
codedutravail
article 1134 du Code civil
codecivil
REJETTE le pourvoi
This is the operative order stating the final decision on the appeal.
Condamne la société Le Méridien aux dépens
This provision concerns the order for costs following the rejection of the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited to order the payment of legal fees (Article 700 equivalent) to the winning party.
Généré par l'IA
14-12854
Employee v. Employer: Year-End Bonus Payment Dispute
98-40215
Former Employee v. Association (Year-End Bonus Dispute)
00-40843
Employee v. Employer (Bonus Payment Dispute)
07-40259
Employee v. Second Employer Regarding Year-End Bonus
12-12187
Cumulative Bonus Payments Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative order stating the final decision on the appeal.

Condamne la société Le Méridien aux dépens

This provision concerns the order for costs following the rejection of the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited to order the payment of legal fees (Article 700 equivalent) to the winning party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er décembre 2003), que Mme X..., engagée le 6 juillet 1992, a notamment perçu de la société Le Méridien des primes de responsabilité et de fin d'année ; que l'employeur ayant réduit le montant de ces primes, la salariée a demandé la condamnation de cette société à lui payer des sommes à titre de rappels de salaire ;

Sur le premier moyen :

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre de prime mensuelle de responsabilité, alors, selon le moyen, que l'indication dans l'accord du 29 juin 1999 que le versement de la prime exceptionnelle constitue un usage qui est dénoncé par cet accord s'impose aux salariés ; qu'ainsi la cour d'appel en considérant que cette prime constituait un avantage individuel intégré dans le contrat de travail faute pour la société Le Méridien de démontrer qu'il bénéficiait à l'ensemble des salariés, a violé l'article L. 132-5 du Code du travail ;

Mais attendu que la seule mention de l'accord d'entreprise énonçant que les primes de responsabilité résultent d'un usage ne saurait interdire à la cour d'appel de rechercher si ces primes constituent un élément du contrat de travail du salarié ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre de rappel de prime de fin d'année alors, selon le moyen, que le salarié ne peut prétendre au maintien du montant d'une prime variable ; qu'ainsi la cour d'appel en considérant que la société Le Méridien était tenue de verser à la salariée le montant de 6 500 francs de la prime annuelle perçue en 1993, 1994 et 1995, qui avait été réduit ensuite, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté la fixité de la prime versée pendant les trois ans ayant précédé les années objet de la demande en rappel de prime de fin d'année, le moyen, qui manque par le fait qui lui sert de base, ne peut qu'être écarté ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Le Méridien aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Le Méridien à payer à Mme X... la somme de 2 300 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille six.