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05-13290 Généré par l'IA

Disability Pension Inclusion in Motor Vehicle Accident Damages Assessment

Numéro de cause 05-13290
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a motor vehicle accident case, the appellate court erred by including the capitalized value of the disability pension paid by the health insurance fund in the assessment of the victim's damages before sharing liability and deducting third-party payments, as this resulted in awarding an indemnity exceeding the actual prejudice sustained, which violates the principle that compensation must fully repair the damage without profit to the victim under article 1382 of the Civil Code; consequently, the Supreme Court partially overturned the decision concerning the determination of the amount of prejudice subject to recourse and remanded that specific aspect to another appellate court.

Regeste Legislator

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article 1382 du Code civil, l'article 1382 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Disability Pension Inclusion in Motor Vehicle Accident Damages Assessment: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille six.

Mots-clés

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rente d'invalidité de l'assurance-accidents calcul des dommages-intérêts assurance RC des véhicules à moteur responsabilité de l'institution de prévoyance évaluation de l'invalidité indemnité d'assurance

Dispositions légales citées

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article 1382 du Code civil
Vu l'article 1382 du Code civil ;
l'article 1382 du Code civil
The Court of Cassation partially quashed the decision because the Court of Appeal, by including the capital value of the annuity paid by the CPAM in the damages calculation, awarded damages exceeding the actual prejudice, thus violating this article.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was explicitly cited in the dispositive concerning the rejection of a claim for costs under this article.
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88-13248
Victim's Disability Pension Set-Off in Tort Claim Appeal
03-19817
Accident Damages Appeal: Specific Prejudice, Lost Retirement Benefits, and Double Compensation
17-15260
Traffic Accident Compensation and Deductions for Disability Pension
00-16780
Traffic Accident Victim Compensation: Social Security Pension Deduction
88-14874
Appeal on Assessment of Personal Injury Damages for Failure to Justify Award for Permanent Partial Disability

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1382 du Code civil

The Court of Cassation partially quashed the decision because the Court of Appeal, by including the capital value of the annuity paid by the CPAM in the damages calculation, awarded damages exceeding the actual prejudice, thus violating this article.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was explicitly cited in the dispositive concerning the rejection of a claim for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1382 du Code civil ;

Attendu que le préjudice doit être intégralement réparé sans perte ni profit pour la victime ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été victime d'un accident de la circulation dans lequel le véhicule de M. Y... était impliqué ; qu'il a fait assigner celui-ci et son assureur, la société Mutuelles régionales assurances, aux droits de laquelle vient la société Thélem Assurances, devant le tribunal de grande instance en responsabilité et indemnisation de son préjudice ;

Attendu que pour fixer à une certaine somme, avant partage de responsabilité et déduction des créances des tiers payeurs, le préjudice soumis à recours, l'arrêt ajoute à l'évaluation de l'incapacité temporaire totale et de l'incapacité permanente partielle le montant du capital représentatif de la rente servie par la Caisse primaire d'assurance maladie à la victime ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a alloué une indemnité supérieure au montant du préjudice, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé le montant du préjudice soumis à recours, l'arrêt rendu le 24 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;

Condamne M. X... et la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Loiret aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à M. Y... et à la société Thélem assurances la somme globale de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille six.