Employee Non-Compete Consideration Guarantee Under AGS in Receivership
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, whose contract was terminated following the employer's entry into receivership, sought to have the financial consideration for his non-compete clause guaranteed by the salary guarantee scheme (AGS). The appellants argued that the AGS guarantee did not cover sums due after the commencement of receivership, particularly when a recovery plan, not judicial liquidation, terminated the procedure. The court rejected this argument, reasoning that under the relevant labor code provisions, the AGS covers claims arising from the termination of employment contracts occurring during the observation period, and since the contract was indeed terminated during this period, the court correctly held the AGS responsible for guaranteeing the non-compete consideration.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 143-11-1.1 du Code du travail, Article L. 143-11-1, alinéa 2.2, du Code du travail, Condamne l'AGS aux dépens; Employee Non-Compete Consideration Guarantee Under AGS in Receivership: The appellants argued that the AGS guarantee did not cover sums due after the commencement of receivership, particularly when a recovery plan, not judicial liquidation, terminated the procedure. The court rejected this argument, reasoning that under the relevant labor code provisions, the AGS covers claims arising from the termination of employment contracts occurring during the observation period, and since the contract was indeed terminated during this period, the court correctly held the AGS responsible for guaranteeing the non-compete consideration.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited to explain the scope of AGS guarantee regarding claims arising from the termination of employment contracts during insolvency proceedings, which supports the Court's decision upholding the lower court's ruling.
The AGS is ordered to pay the costs associated with the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... a été engagé le 1er janvier 1997 en qualité de directeur des ventes par la société Fiba ; que cette société a été déclarée en redressement judiciaire par jugement du 6 juillet 1999 ;
qu'à la suite de son licenciement intervenu le 7 octobre 1999, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir l'inscription au passif de la procédure collective de son employeur de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence de son contrat de travail et la garantie de l'AGS ;
Attendu que l'AGS et l'UNEDIC font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 25 septembre 2003) d'avoir décidé que l'institution était tenue de garantir la contrepartie financière de la clause de non-concurrence alors, selon le moyen, qu'en l'absence de liquidation judiciaire, la garantie de l'AGS ne couvre pas les sommes dues postérieurement au redressement judiciaire de l'employeur ; qu'ayant constaté qu'un plan de cession avait mis fin au redressement judiciaire, ce qui excluait la liquidation judiciaire, la cour d'appel qui a dit que l'AGS était tenue de garantir les mensualités de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence nées après le jugement d'ouverture, a violé l'article L. 143-11-1.1 du Code du travail ;
Mais attendu, d'une part, que, selon l'article L. 143-11-1, alinéa 2.2 , du Code du travail, l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de redressement, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation et pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire ; que, d'autre part, si la contrepartie financière de la clause de non-concurrence est due au salarié en exécution du contrat de travail, elle résulte de la rupture de celui-ci ;
Et attendu que la cour d'appel qui a constaté que le contrat de travail avait été rompu pendant la période d'observation, avant l'adoption du plan de cession en février 2000, a exactement décidé que l'AGS devait garantir le paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence insérée au contrat de travail de l'intéressé ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne l'AGS aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille six.