Employee Termination Justification and Corporate Group Status at Time of Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, engaged in 1988 and later serving as a station manager and host, was terminated in 1997 for economic reasons, and the Court of Appeal deemed the dismissal baseless because the employing company failed to demonstrate efforts to reclassify the employee within the corporate group, which acquired all its shares in 1998; however, the Supreme Court quashed this finding, reasoning that the possibilities for reclassification must be assessed as of the date of the dismissal, and the lower court erred by not establishing the existence of a group at that specific time, thus violating the Labor Code concerning the justification for dismissal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 321-1 du Code du travail, Condamne Mme X... aux dépens; Employee Termination Justification and Corporate Group Status at Time of Dismissal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for finding that the Court of Appeal violated the law by not assessing reclassification possibilities at the date of dismissal.
The court partially cassated the prior decision based on the violation of Article L. 321-1.
The dispositive orders the defendant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ;
Attendu que Mme X..., engagée le 7 décembre 1988 par la société Routage Publi Press, aux droits de laquelle vient la société NRJ Group, en qualité de standardiste, et exerçant en dernier lieu les fonctions de chef d'antenne animatrice, a été licenciée le 8 avril 1997, pour motif économique ;
Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la société Routage Publi Press ne justifiait pas avoir cherché à reclasser la salariée au sein du groupe de la société NRJ, laquelle avait le 10 octobre 1998, repris la totalité de ses parts sociales ;
Attendu, cependant, que les possibilités de reclassement s'apprécient à la date du licenciement ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans caractériser l'existence d'un groupe à la date du licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième branches du moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à l'absence de cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 30 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille six.