Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
03-12089 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Cross-Appeal

Numéro de cause 03-12089
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires partagés
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The main appeal, lodged by an individual against a decision from the Court of Appeal of Besançon, was formally withdrawn by those succeeding to the appellant's rights, while a cross-appeal filed by another party was also definitively abandoned. The Court acknowledged both the withdrawal of the principal appeal and the ancillary appeal, consequently ordering the respective withdrawing parties to bear the costs associated with their respective appeals, and rejected requests made under the relevant article concerning legal expenses.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Cross-Appeal: The Court acknowledged both the withdrawal of the principal appeal and the ancillary appeal, consequently ordering the respective withdrawing parties to bear the costs associated with their respective appeals, and rejected requests made under the relevant article concerning legal expenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de rétractation dépens frais accessoires qualité pour recourir réputation de retrait d'opposition renvoi ad separatum

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the final order regarding the rejection of claims.
Généré par l'IA
22-19198
Appellant Withdrawal and Dismissal of Cross-Appeal
20-15377
Withdrawal of Appeal and Cross-Appeal with Award of Costs
01-01234
Withdrawal of Main and Incidental Appeals and Cost Allocation
19-13247
Withdrawal of Appeal and Cross-Appeal Proceedings Concluded
14-26150
Withdrawal of Appeal and Cross-Appeal; Award of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the final order regarding the rejection of claims.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à Mmes Sylvie X..., Caroline Y... et Mlle Virginie Z... de leur reprise d'instance ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 28 novembre 2003, la SCP Gatineau, avocat à cette Cour, a déclaré purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de Marc Z..., aux droits duquel viennent Mmes X... et Y... et Mlle Virginie Z..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Besançon le 13 novembre 2002, au profit de Mme Alice Z..., épouse A... et autres ;

Attendu que, par acte déposé au greffe le 19 janvier 2006, Me Blondel, agissant pour Mme Marie-Louise Z..., épouse B..., a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi incident qu'il avait formé en son nom ;

Attendu qu'il y a lieu de donner acte de ces désistements ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE, d'une part, à Mme Sylvie X..., Mme Caroline Y... et Mlle Virginie Z... de leur désistement du pourvoi principal et à Mme Marie-Louise Z..., épouse B..., de son désistement du pourvoi incident ;

Condamne Mmes X... et Y... et Mlle Virginie Z..., d'une part, et Mme Marie-Louise B..., d'autre part, aux dépens afférents à leurs pourvois respectifs ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.