Divorce Contribution Assessment and Abuse of Process Sanction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal concerning a divorce judgment where the appellant challenged the limited amount allocated for her contribution to marital expenses, arguing the lower court failed to consider the entirety of the husband's resources, including hidden income and capital assets, which the appellate court correctly dismissed as irrelevant since those elements were only raised in support of a subsidiary claim for compensatory allowance, having otherwise appropriately assessed the contribution based on the respective means of the parties. Furthermore, the court upheld the imposition of a civil fine against the appellant for the abusive procedure of knowingly submitting a child's testimony regarding marital fault after being explicitly warned against this conduct by the first instance judge, finding this persistence constituted an abuse in the exercise of the right to litigate.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 214 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Divorce Contribution Assessment and Abuse of Process Sanction: Furthermore, the court upheld the imposition of a civil fine against the appellant for the abusive procedure of knowingly submitting a child's testimony regarding marital fault after being explicitly warned against this conduct by the first instance judge, finding this persistence constituted an abuse in the exercise of the right to litigate.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the dispositive to reject the requests made under it.
This is the main order deciding the outcome of the appeal (the dismissal of the appeal).
This provision concerns the imposition of costs against the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 2 novembre 2004), qui a débouté son mari de sa demande en divorce, d'avoir limité à une certaine somme le montant de la contribution aux charges du mariage allouée à l'épouse, alors, selon le moyen, que le juge est tenu de fixer la contribution en tenant compte de la totalité des ressources des époux ; qu'en fixant ce montant sans tenir compte de l'ensemble des ressources de M. Y..., notamment, comme elle y était invitée, des revenus tenus secrets de sa nouvelle compagne, ainsi que des revenus des capitaux mobiliers, de la propriété en Gironde et de biens mobiliers de valeur, mentionnés dans la déclaration sur l'honneur produite en première instance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 214 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à prendre en considération des éléments qui n'avaient été invoqués qu'au soutien d'une demande subsidiaire de prestation compensatoire, a souverainement apprécié le montant de la contribution aux charges du mariage allouée à Mme X... en fonction des facultés respectives des parties, en prenant notamment en compte l'âge de l'épouse, son absence de revenus propres et la mise à la retraite du mari ; qu'elle a ainsi justifié légalement sa décision ;
Sur le second moyen, qui est recevable :
Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à une amende civile d'un montant de 50 euros, alors, selon le moyen, que la prohibition édictée par l'article 205 du nouveau Code de procédure civile n'est pas assortie de la sanction de l'amende civile ; qu'en jugeant dès lors que la communication en appel de l'attestation émanant de l'enfant commun constituait une action abusive de procédure devant être sanctionnée par une amende civile, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article 32-1 du même Code ;
Mais attendu que l'arrêt relève qu'alors que le premier juge avait expressément attiré l'attention de Mme X... sur l'interdiction légale de faire témoigner les enfants sur les torts du divorce, inspirée par un souci de protection des intérêts moraux de la famille, celle-ci a persisté à enfreindre cette prohibition en communiquant en appel l'attestation établie par l'enfant commun sur les griefs invoqués à l'encontre de son mari ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a pu décider que ce comportement fautif était constitutif d'un abus dans l'exercice du droit d'agir en justice ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.