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04-15317 Généré par l'IA

Appellant's Contradictory Stance on Payment Order Opposition Validity

Numéro de cause 04-15317
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a lower court decision that deemed her opposition to a payment order inadmissible because it was not signed by her, despite having previously claimed before the lower court that the signature on the opposition letter was indeed hers. The Supreme Court dismissed the appeal because the argument challenging the validity of the opposition on the grounds that it was filed by someone other than the debtor was contradictory to the position previously taken before the trial judge, rendering the ground of appeal inadmissible.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne Mlle X... aux dépens, Vu les articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991; Appellant's Contradictory Stance on Payment Order Opposition Validity: The Supreme Court dismissed the appeal because the argument challenging the validity of the opposition on the grounds that it was filed by someone other than the debtor was contradictory to the position previously taken before the trial judge, rendering the ground of appeal inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre de paiement opposition au commandement de payer arrêts en appréciation de validité procédure d'opposition qualité pour recourir objet du litige

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
The court explicitly rejected the appeal as the sole substantive outcome.
Condamne Mlle X... aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
Vu les articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991
These articles were cited when the court ruled on the request related to legal aid/expenses.
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14/00784
Order for Payment Service Validity Appeal
89-18359
Appeal Regarding Inadmissible Opposition to Payment Order and Res Judicata
92-20137
Appeal Inadmissibility Due to Improper Filing in Payment Order Opposition Case
93-18460
Payment Order Appeal Inadmissibility Due to Untimely Opposition
90-17391
Case Concerning Timeliness of Opposition to Payment Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

The court explicitly rejected the appeal as the sole substantive outcome.

Condamne Mlle X... aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

Vu les articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991

These articles were cited when the court ruled on the request related to legal aid/expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu que Mlle X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Blois, 17 septembre 2003), rendu en dernier ressort, d'avoir déclaré irrecevable, comme n'ayant pas été signée par elle, l'opposition à une ordonnance lui faisant injonction de payer à la société Finaref une certaine somme ;

Mais attendu que, Mlle X... ayant soutenu devant le juge d'instance que la signature figurant sur la lettre d'opposition était la sienne, le moyen qui invoque la validité de l'opposition formée par une autre personne que celle du débiteur à l'ordonnance portant injonction de payer, est contraire à la thèse développée devant le juge du fond ;

D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mlle X... aux dépens ;

Vu les articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Boutet ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille six.