Withdrawal of Appeal Before the Court of Cassation
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a matter concerning an appeal lodged against a decision from the Court of Appeal of Aix-en-Provence dated December 13, 2004, one party formally communicated their withdrawal of the appeal to the Social Chamber of the Court of Cassation via a letter dated January 13, 2006, as noted under the relevant procedural rule concerning such acts. The Court subsequently acknowledged and formally accepted this withdrawal, determining there was no further need to rule on the application of the article concerning the allocation of legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, DONNE ACTE à M. X... de son désistement, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Before the Court of Cassation: The Court subsequently acknowledged and formally accepted this withdrawal, determining there was no further need to rule on the application of the article concerning the allocation of legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the procedural basis before the decision on the withdrawal (désistement).
This is the core dispositive act granting the requested withdrawal.
Cited in the dispositive regarding the non-application of costs related to Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu leur connexité joint les pourvois n° P 05-41.386 et n° A 05-41.512 ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que par lettre du 13 janvier 2006, la SCP Karcenty Lods, avocat de M. X..., informe le greffe de la Chambre sociale de la Cour de Cassation de son désistement de pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2004 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre) au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Et attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de son désistement ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. X... de son désistement ;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.