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05-41386 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Before the Court of Cassation

Numéro de cause 05-41386
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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In a matter concerning an appeal lodged against a decision from the Court of Appeal of Aix-en-Provence dated December 13, 2004, one party formally communicated their withdrawal of the appeal to the Social Chamber of the Court of Cassation via a letter dated January 13, 2006, as noted under the relevant procedural rule concerning such acts. The Court subsequently acknowledged and formally accepted this withdrawal, determining there was no further need to rule on the application of the article concerning the allocation of legal costs.

Regeste Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile, DONNE ACTE à M. X... de son désistement, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Before the Court of Cassation: The Court subsequently acknowledged and formally accepted this withdrawal, determining there was no further need to rule on the application of the article concerning the allocation of legal costs.

Mots-clés

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retrait de la requête motifs de cassation répartition des frais procédure préjudicielle principe de reconnaissance mutuelle actes de procédure

Dispositions légales citées

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the procedural basis before the decision on the withdrawal (désistement).
DONNE ACTE à M. X... de son désistement
This is the core dispositive act granting the requested withdrawal.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the non-application of costs related to Article 700.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the procedural basis before the decision on the withdrawal (désistement).

DONNE ACTE à M. X... de son désistement

This is the core dispositive act granting the requested withdrawal.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the non-application of costs related to Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité joint les pourvois n° P 05-41.386 et n° A 05-41.512 ;

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que par lettre du 13 janvier 2006, la SCP Karcenty Lods, avocat de M. X..., informe le greffe de la Chambre sociale de la Cour de Cassation de son désistement de pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2004 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre) au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Et attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de son désistement ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... de son désistement ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.