Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
04-41309 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Despite Open Appeal Period

Numéro de cause 04-41309
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the challenged decision, which settled a claim exceeding the final appeal threshold, was itself subject to appeal; however, noting that the appeal period had not commenced due to erroneous information in the decision and its notification documents, the Court determined that the time limit for filing an appeal remained open.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 605 du nouveau Code de procédure civile, Article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Despite Open Appeal Period: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
notification de la décision décision préjudicielle attaquable limitation du pouvoir d'examen moment du dépôt exception d'inconstitutionnalité interruption de la prescription

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 605 du nouveau Code de procédure civile
This article's principle was used to determine that the appealed decision was subject to appeal, which in turn made the Cassation appeal inadmissible.
Article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire
Cited in relation to the admissibility review, although the substantive ground for inadmissibility was based on the possibility of appeal (Art. 605 CPC).
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to reject the claims made under this article in the final orders.
Généré par l'IA
90-45415
Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance
04-48796
Appeal Inadmissibility Due to Prior Appealability of Initial Judgment
03-21068
Appeal Inadmissible Due to Lack of Final Judgment on Merits
87-44875
Appeal Inadmissible Due to Procedural Failures
89-80459
Appeal Inadmissible Due to Pending Ordinary Remedy

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 605 du nouveau Code de procédure civile

This article's principle was used to determine that the appealed decision was subject to appeal, which in turn made the Cassation appeal inadmissible.

Article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire

Cited in relation to the admissibility review, although the substantive ground for inadmissibility was based on the possibility of appeal (Art. 605 CPC).

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to reject the claims made under this article in the final orders.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi relevée d'office :

Vu l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire ;

Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la décision attaquée par le pourvoi étant susceptible d'appel comme statuant sur une demande excédant par son montant le taux du dernier ressort, le pourvoi n'est pas recevable et ne peut dès lors être admis ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

CONSTATE qu'en raison des mentions erronées portées sur la décision attaquée et ses actes de notification, le délai d'appel n'a pas couru et reste ouvert ;

Condamne Mlle X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille six.