Wrongful Dismissal Due to Unsubstantiated Economic Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IASeveral employees, engaged in various roles since the late 1960s through the late 1980s by a company that was integrated into a larger group in 1997, were terminated for economic reasons in late 1999, leading them to sue for wrongful dismissal. The appellate court found the dismissals, based on a reorganization, lacked a genuine and serious cause, ruling that the company's competitiveness was not threatened, a finding the high court upheld, reasoning that the appeals court had sovereignly assessed the facts and evidence to conclude the economic grounds were unsubstantiated.
Regeste Legislator
Généré par l'IAnon cité dans les motifs; Wrongful Dismissal Due to Unsubstantiated Economic Grounds: The appellate court found the dismissals, based on a reorganization, lacked a genuine and serious cause, ruling that the company's competitiveness was not threatened, a finding the high court upheld, reasoning that the appeals court had sovereignly assessed the facts and evidence to conclude the economic grounds were unsubstantiated.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive only orders the rejection of the appeals and the condemnation to costs, without explicitly citing the substantive legal provisions (L. 321-1, L. 321-1-1 du Code du travail) used in the reasoning to uphold the finding of no real and serious cause for dismissal.
The dispositive does not explicitly cite article 455 du nouveau Code de procédure civile, which was mentioned as a procedural ground in the grounds for appeal.
No specific procedural rule for rejection (like inadmissibility) is cited in the dispositive.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu leur connexité joint les pourvois n° s Q 04-41.268 à T 04-41.271 ;
Attendu que MM. X..., Di Y... et Mmes Z... et A..., engagés respectivement en qualité de manutentionnaires et d'aides comptable, en 1989, 1984, 1965 et 1973, par la société Arabo qui a été intégrée en 1997 au groupe Malongo, Compagnie méditerranéenne des cafés (CMC), ont été licenciés pour un motif économique courant octobre et décembre 1999 ;
Attendu que pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 321-1, L. 321-1-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile, il est fait grief aux arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 8 décembre 2003) d'avoir décidé que les licenciements des salariés étaient dénués de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné l'employeur au paiement de diverses sommes ainsi qu'à la restitution aux organismes concernés des indemnités de chômage payées pendant six mois ;
Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu, par une décision motivée, que la compétitivité de l'entreprise n'était pas menacée ; qu'elle a pu en déduire, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la dernière branche du moyen, que les licenciements notifiés en raison d'une réorganisation de l'entreprise étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;
Condamne la société Cafés Arabo et la société Arabo aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.