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04-41241 Généré par l'IA

Employee Severance Pay Calculation: Bonuses as Regular Supplements

Numéro de cause 04-41241
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, dismissed in 2001, appealed the calculation of his severance pay, arguing that the court of appeal erred by not determining whether his received bonuses should be considered regular supplements for the purpose of calculating the conventional indemnity, which is based on the monthly base salary increased by one-twelfth for the thirteenth month and one-twelfth of regular monthly supplements. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the collective agreement validly limits the basis for calculating the severance indemnity, and since the sums in question were determined to be profit-sharing payments and lacked the character of regular monthly supplements as required by the agreement, the court of appeal correctly excluded them from the calculation, especially as the resulting conventional indemnity remained higher than the statutory minimum.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Employee Severance Pay Calculation: Bonuses as Regular Supplements: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the collective agreement validly limits the basis for calculating the severance indemnity, and since the sums in question were determined to be profit-sharing payments and lacked the character of regular monthly supplements as required by the agreement, the court of appeal correctly excluded them from the calculation, especially as the resulting conventional indemnity remained higher than the statutory minimum.

Mots-clés

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calcul de l'indemnité de départ mensualisation supplément de salaire salaire dû à l'employé treizième salaire compensation de la plus-value

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive order concluding the rejection of the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
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13-23421
Employer Appeal Rejected on Severance Pay Calculation Including Regular Bonus
06/07936
Employee Severance Pay Calculation Following Judicial Recovery and Sale of Employer
00-42649
Employee Severance and Bonus Dispute Following Bank Liquidation
01-40893
Employee Dismissal Severance Pay Calculation Dispute
09-72512
Employee Severance Pay Calculation Including Contractual Bonus and Profit-Sharing, Challenging Dismissal Validity and Interest Start Date

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive order concluding the rejection of the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande

This provision is cited regarding the rejection of the request based on Article 700 of the New Code of Civil Procedure (legal fees/costs).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 2004), que M. X..., engagé le 9 mai 1989 en qualité de chef de publicité, par la société Groupe Mieux Vivre, a été licencié par lettre recommandée du 5 octobre 2001 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à la somme de 40 810,45 euros, le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que le caractère régulier ou non d'un supplément doit s'apprécier non pas de manière abstraite mais concrètement, en fonction des paiements effectués par l'employeur ;

qu'en s'abstenant de rechercher si M. X... avait régulièrement perçu des primes lorsqu'il travaillait au sein de la société Groupe Mieux Vivre, la cour d'appel a violé l'article 18 de la Convention collective des cadres de la presse magazine et d'information ;

Mais attendu qu'une convention collective peut déterminer et éventuellement limiter l'assiette de calcul de l'indemnité de licenciement qu'elle prévoit ;

Et attendu qu'aux termes de l'article 18 de la Convention collective des cadres de la presse magazine et d'information, l'indemnité conventionnelle est calculée "sur les appointements mensuels de base majorés d'un douzième pour tenir compte du treizième mois et d'un douzième des suppléments mensuels réguliers" ;

Qu'ayant constaté que les sommes que M. X... voulait inclure dans le calcul de l'assiette de l'indemnité de licenciement, lui avaient été versées à titre d'intéressement et n'avaient pas le caractère de suppléments mensuels réguliers, la cour d'appel, qui a, par ailleurs relevé que le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement restait supérieur à l'indemnité légale de licenciement, a légalement justifié sa décision ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille six.