Medical Delegate v. Principal Company: Automatic Transfer of Employment Contract
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA medical delegate, initially employed by a subcontractor, continued working for the principal company after signing a new contract with a three-month trial period, which the principal then terminated; the employee sought recognition of a transfer of her original employment contract under Article L. 122-12, al. 2 of the Labor Code, arguing an automatic transfer of the employment relationship, but the Court of Appeals denied her claim, ruling that the predecessor's medical visit network did not constitute an organized economic entity, which the Supreme Court overturned because the appellate court's own findings—that the same activity continued under the successor using the same means and most of the specialized staff—established the transfer of an autonomous economic entity, thereby mandating the automatic transfer of the employment contract by operation of law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, article 627 du nouveau Code de procédure civile; Medical Delegate v. Principal Company: Automatic Transfer of Employment Contract: 122-12, al. 2 of the Labor Code, arguing an automatic transfer of the employment relationship, but the Court of Appeals denied her claim, ruling that the predecessor's medical visit network did not constitute an organized economic entity, which the Supreme Court overturned because the appellate court's own findings—that the same activity continued under the successor using the same means and most of the specialized staff—established the transfer of an autonomous economic entity, thereby mandating the automatic transfer of the employment contract by operation of law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited in the dispositive as the legal basis for the transfer of the employment contract.
This provision is cited in the dispositive as the basis for quashing and annulling the lower court's decision without referral on the point of cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ;
Attendu que Mme X... Y..., engagée à compter du 1er février 2000 par la société PMS, entreprise sous-traitante de la société Laboratoire Enteris, en qualité de déléguée médicale et affectée aux Laboratoires Enteris, a poursuivi son activité, à compter de décembre 2001, au sein de la société Enteris ; qu'en janvier 2002, elle a signé, avec cette société, un contrat de travail qui prévoyait une période d'essai de trois mois ; que, la société Enteris ayant rompu ce contrat durant la période d'essai, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant, d'une part, à ce qu'il soit constaté que le contrat de travail qui la liait à la société PMS avait été transféré à la société Enteris et, d'autre part, à ce que son employeur soit condamné au paiement de diverses sommes en raison de son licenciement abusif ;
Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes, la cour d'appel, après avoir constaté, d'une part, que la société PMS, qui assurait la promotion et la vente des produits de la société Enteris, avec les moyens fournis par cette dernière, employait à cette fin un personnel qualifié, spécialement affecté à cette activité et, d'autre part, que la même activité s'était poursuivie sous la direction de la société Enteris, avec les mêmes moyens et avec la plus grande partie du personnel spécialisé repris par celle-ci, a retenu que le réseau de visite médical PMS-Enteris ne constituait pas un ensemble organisé de moyens matériels, immatériels et humains concourant à un objectif propre ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ces constatations que le transfert d'une entité économique autonome avait eu lieu et que Mme X... Y..., dont l'emploi était attaché à l'entité transférée, était passé au service du repreneur, par l'effet de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ;
Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef faisant l'objet de la cassation ;
Dit que le contrat de travail de Mme X... Y... a été transféré à la société Enteris par l'effet de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ;
Renvoie devant la cour d'appel d'Angers, mais uniquement pour qu'elle statue sur les points restant en litige ;
Condamne la société Laboratoire Axcan Pharma aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille six.