Nationality Dispute Based on Post-Majority Filiation and Document Validity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, born in 1971 in the Comoros to a French mother, obtained a certificate of nationality based on birth in Mayotte under the Civil Code, but this was contested by the public prosecutor who asserted that filiation established after majority had no effect on nationality. The appellate court upheld the finding of the individual's foreign nationality, reasoning that the documents proving filiation were either established post-majority or lacked probative value because the birth certificate from the Comoros was not legalized by a French consul, as required under historical provisions applicable in the absence of an international convention.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 17 du Code civil, article 23 de l'ordonnance royale d'août 1681, article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 37-2 de la loi du 10 juillet 1991; Nationality Dispute Based on Post-Majority Filiation and Document Validity: The appellate court upheld the finding of the individual's foreign nationality, reasoning that the documents proving filiation were either established post-majority or lacked probative value because the birth certificate from the Comoros was not legalized by a French consul, as required under historical provisions applicable in the absence of an international convention.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited to justify the court's finding that the birth certificate lacked probative value because it was not legalized by French authorities.
Cited in the dispositive regarding the rejection of the opposing party's request for costs.
Cited in the dispositive regarding the rejection of the opposing party's request related to legal aid or similar expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique pris en ses cinq branches, tel que figurant au mémoire en demande et reproduit en annexe :
Attendu que M. X..., né le 5 janvier 1971 à Moroni (Grande Comore) a obtenu du tribunal de première instance de Mamoudzou (Mayotte) un certificat de nationalité le disant français par application de l'article 17 du Code civil pour être né aux Comores d'une mère française en raison de son origine Mahoraise ; que, sur assignation du procureur de la République soutenant que la filiation de l'intéressé, établie après la majorité de celui-ci, n'avait pas d'effet sur sa nationalité, l'arrêt confirmatif attaqué (tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou, 4 juin 2004) a constaté l'extranéité de M. X... ;
Attendu que l'arrêt relève que les pièces produites par M. X... pour prouver sa filiation ont été soit établies après sa majorité, et sont ainsi sans conséquences sur sa nationalité, soit dans des conditions douteuses : qu'il ajoute que l'acte de naissance du 5 janvier 1971 est dénué de force probante faute de légalisation par les autorités française aux Comores ; que, selon l'article 23 de l'ordonnance royale d'août 1681, repris dans l'instruction générale sur l'état civil, pour recevoir effet en France, les copies ou extraits d'actes d'état civil établis à l'étranger doivent, sauf convention internationale, être légalisés, à l'étranger, par un consul de France ; qu'en l'absence de convention entre les Comores et la France sur ce point, la cour d'appel a exactement décidé que l'acte de naissance non légalisé n'avait pas de valeur probante ; que le moyen, infondé en ses quatre premières branches et inopérant dans la cinquième, doit être rejeté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37-2 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Boré et Salve de Bruneton ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.