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05-10947 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Against Interlocutory Order for Expert Testimony in Paternity Suit

Numéro de cause 05-10947
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The court declared the appeal inadmissible because it challenged an appellate decision that merely declared a paternity action admissible and ordered a genetic expertise without ruling on any part of the principal claim. Citing relevant procedural articles, the court reasoned that an appeal in cassation cannot be received against an interlocutory judgment that only allows proof or orders an investigatory measure without definitively settling any aspect of the core dispute between the parties, as the challenged decision in this case—an order for expert testimony in a filiation suit—did not resolve the main issue of paternity.

Regeste Legislator

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Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE, Condamne M. Y... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissible Against Interlocutory Order for Expert Testimony in Paternity Suit: Citing relevant procedural articles, the court reasoned that an appeal in cassation cannot be received against an interlocutory judgment that only allows proof or orders an investigatory measure without definitively settling any aspect of the core dispute between the parties, as the challenged decision in this case—an order for expert testimony in a filiation suit—did not resolve the main issue of paternity.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision incidente action en paternité décisions incidentes dépositions des parties recours contre décision de renvoi témoin-expert

Dispositions légales citées

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Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile
These articles establish the principle that an appeal against a decision ordering only an instruction measure without deciding on part of the merits is inadmissible.
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE
The main ground for the decision, which declares the appeal inadmissible based on the cited procedural articles.
Condamne M. Y... aux dépens
Order imposing costs on the appellant.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Provision used to rule on the request for costs under Article 700.
Généré par l'IA
91-17001
Paternity Suit Appeal Inadmissible Due to Interlocutory Order and Abusive Nature
82-10410
Appeal Inadmissible Due to Focus on Interlocutory Order
99-10513
Paternity Suit Appeal Inadmissible Due to Non-Final Order
91-12456
Paternity Appealability of Procedural Order
11-27596
Appeal Inadmissibility in Interlocutory Decision Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile

These articles establish the principle that an appeal against a decision ordering only an instruction measure without deciding on part of the merits is inadmissible.

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE

The main ground for the decision, which declares the appeal inadmissible based on the cited procedural articles.

Condamne M. Y... aux dépens

Order imposing costs on the appellant.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Provision used to rule on the request for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que ne peut être reçu, indépendamment de la décision à intervenir sur le fond, un pourvoi en cassation frappant un arrêt qui a seulement déclaré une action recevable et ordonné une mesure d'instruction sans trancher une partie du principal ;

Attendu que Mme X... a donné naissance, le 10 mai 2000, à une fille prénommée Kenza Yamina qu'elle a reconnue ; que le 4 décembre 2000, elle a engagé une action en recherche de paternité à l'encontre de M. Y... en faisant valoir qu'elle avait eu avec lui une liaison stable entre 1989 et décembre 1999 ; qu'ayant considéré qu'il existait des indices de paternité suffisamment graves pour rendre admissible la preuve de la paternité recherchée, l'arrêt attaqué (Colmar, 2 septembre 2004) a ordonné une expertise génétique ;

Attendu que la cour d'appel s'étant bornée à déclarer admissible la preuve de la paternité alléguée et à ordonner une expertise sans trancher une partie du principal, l'arrêt ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et le condamne à payer à Mme X... la somme de 1 200 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.