Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
03-10941 Généré par l'IA

Forfeiture of Appeal Due to Failure to Continue Proceedings After Appellant's Death

Numéro de cause 03-10941
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved an appeal lodged against a decision by the Court of Appeal of Paris; however, the appellant's lawyer informed the Supreme Court that the appellant had died, and the heirs subsequently failed to take any steps to continue the proceedings within the prescribed time limit. Citing the relevant procedural articles governing the continuation of proceedings upon the death of a party, the Court of Cassation concluded that the appeal was no longer valid, thus declaring the forfeiture of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 381 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Forfeiture of Appeal Due to Failure to Continue Proceedings After Appellant's Death: Citing the relevant procedural articles governing the continuation of proceedings upon the death of a party, the Court of Cassation concluded that the appeal was no longer valid, thus declaring the forfeiture of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
péremption héritier motifs de cassation ordonnance de non-entrée en matière délais de procédure succession du de cujus

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 381 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited as the basis for the decision to declare the appeal lapsed (déchéance).
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of the request for costs.
Généré par l'IA
05-11580
Forfeiture of Appeal Due to Appellant's Death and Inaction of Heirs
01-02059
Appeal Forfeiture Due to Failure to Resume Proceedings After Appellant's Death
03-12538
Interruption of Proceedings Upon Appellant's Death Pending Cassation Appeal
99-16269
Death of Appellant During Appeal Proceedings and Interruption of Instance
21-18684
Death of Appellant and Interruption of Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 381 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited as the basis for the decision to declare the appeal lapsed (déchéance).

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive regarding the rejection of the request for costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 381 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 370 et 376 du même Code ;

Vu l'avis donné à l'avocat le 5 octobre 2005 ;

Attendu que Luc X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt rendu le 3 octobre 2002 par la cour d'appel de Paris au profit du procureur général près la cour d'appel de Paris ;

Attendu que la SCP Monod et Colin, avocat de Luc X..., par un mémoire déposé le 22 août 2005 au greffe de la Cour de Cassation, a fait connaître le décès de ce dernier survenu le 6 juillet 2005 ;

Attendu que les héritiers n'ont accompli aucune diligence dans le délai imparti en vue de reprendre l'instance ;

Qu'il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

Constate la déchéance du pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 3 octobre 2002 entre Luc X... et le procureur général près la cour d'appel de Paris ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.

LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT

LE GREFFIER DE CHAMBRE