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04-19776 Généré par l'IA

Landlord's Notice to Vacate Deemed Invalid for Failure to Address Tenant's Substantive Objections

Numéro de cause 04-19776
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A landlord served a notice to vacate for the purpose of sale upon a tenant who occupied an apartment under a lease agreement, and subsequently sought to have the notice declared valid and obtain the tenant's eviction; however, the Court of Cassation quashed the appellate court's decision because it failed to address the tenant's arguments asserting that the notice omitted a cellar included in the lease and that the stated surface area was inaccurate, thereby violating the requirement to respond to all substantive conclusions.

Regeste Legislator

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Article 455 du nouveau Code de procédure civile, Condamne Mme X... aux dépens; Landlord's Notice to Vacate Deemed Invalid for Failure to Address Tenant's Substantive Objections: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.

Mots-clés

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expulsion du locataire colocataire délégation de possession argumentation sur le fond bien-fonds occupé fourniture de sûretés

Dispositions légales citées

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Article 455 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation used this article as the basis for quashing the Court of Appeal's decision because it failed to address all arguments raised by the appellant.
Condamne Mme X... aux dépens
This provision concerns the allocation of legal costs imposed on Mme X... in the final orders.
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94-14650
Tenant Appeal Regarding Notice to Vacate for Sale Validity
06/02284
Landlord's Notice to Vacate for Sale Upheld Against Tenant's Challenges to Offer Adequacy and Rent Dispute
1998-3677
Landlord Notice to Vacate Invalidated Due to Failure to Offer Protected Tenant Replacement Housing
JURITEXT000007076682
Lessor v. Occupant: Validity of Notice to Vacate and Tenancy Classification
95-14998
Tenants' Right to Challenge Eviction Notice Validity on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 455 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation used this article as the basis for quashing the Court of Appeal's decision because it failed to address all arguments raised by the appellant.

Condamne Mme X... aux dépens

This provision concerns the allocation of legal costs imposed on Mme X... in the final orders.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 septembre 2003), que Mme X..., propriétaire d'un appartement donné à bail à Mme Y..., a délivré à sa locataire un congé pour vendre puis l'a assignée aux fins de faire déclarer valable ce congé et obtenir son expulsion ;

Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que le premier juge a justement constaté que le congé comportait toutes les mentions légales, que Mme Y... ne rapporte nullement la preuve d'une fraude ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions par lesquelles Mme Y... soutenait que le congé ne mentionnait pas la cave objet du bail et que la surface indiquée n'était pas exacte, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.