Buyer Property Defect Claim Against Seller Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower court decision concerning a property sale, specifically challenging the finding that the seller had not breached their duty to inform and advise regarding defects. The appellate court ruled that the seller was not liable because the visible and stabilized pre-existing damage, caused by prior drought, was a well-known local phenomenon that the buyer, residing in the area at the time of the sale, could not have been unaware of, thereby defeating the claim based on the warranty against hidden defects and the seller's duty to inform.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Buyer Property Defect Claim Against Seller Dismissed: The appellate court ruled that the seller was not liable because the visible and stabilized pre-existing damage, caused by prior drought, was a well-known local phenomenon that the buyer, residing in the area at the time of the sale, could not have been unaware of, thereby defeating the claim based on the warranty against hidden defects and the seller's duty to inform.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to rule on indemnification for legal fees between the parties.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Macif, la société Groupama et la société Eurofil ;
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel ne s'étant pas fondée sur l'article 1138, alinéa 2, du Code civil mais sur la garantie des vices cachés, le moyen manque en fait de ce chef ;
Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant constaté que les désordres anciens causés par une période de sécheresse antérieure avaient été traités avec des moyens visibles même pour un non professionnel et avaient été stabilisés, que le phénomène était parfaitement connu et que Mme X..., qui était domiciliée dans le département au moment de la vente, ne pouvait l'ignorer, la cour d'appel a pu en déduire, abstraction faite d'un motif surabondant relatif à l'existence d'une assurance, que M. Y... n'avait pas manqué à son devoir d'information et de conseil ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le troisième moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... et au Cabinet Mercure de France, chacun, la somme de 2 000 euros et rejette les demandes de Mme X... de M. Z... et de Mme A... épouse Z... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois janvier deux mille six.