Accountant Bonus Dispute and Indivisible Admission of Debt
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, engaged as a chief accountant, was dismissed for gross misconduct, and the Court of Appeal ordered the employer to pay the employee a balance of a year-end bonus amounting to over 41,000 euros, reasoning that the employer admitted owing a sum of over 30,000 euros but failed to justify a partial payment already made. The Supreme Court partially quashed the decision, ruling that the Court of Appeal violated the Civil Code by not considering the employer's acknowledgment of a partial payment as an indivisible admission, thus requiring a referral back to determine the definitive amount due regarding the bonus.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1356 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Accountant Bonus Dispute and Indivisible Admission of Debt: The Supreme Court partially quashed the decision, ruling that the Court of Appeal violated the Civil Code by not considering the employer's acknowledgment of a partial payment as an indivisible admission, thus requiring a referral back to determine the definitive amount due regarding the bonus.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for overturning the Court of Appeal's decision regarding the non-justification of a partial payment of the balance sheet bonus.
This provision was applied to reject the claim concerning costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le second moyen :
Vu l'article 1356 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 19 avril 1982 en qualité de chef comptable par la société Cirio France, a été licenciée pour faute grave le 17 août 2000 ;
Attendu que pour condamner la société Cirio France à payer à Mme X..., en deniers ou quittances, une somme de 41 235,93 euros à titre de rappel de prime de bilan, l'arrêt retient que la société qui reconnaît devoir la somme de 30 379,30 euros déduction faite du versement déjà effectué de 71 215 francs, ne justifie pas de ce paiement ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le paiement partiel était établi par l'aveu de la société Cirio France qui était indivisible, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition relative à la prime de bilan, l'arrêt rendu le 26 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille cinq.