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04-17997 Généré par l'IA

Prospective Purchaser v. Seller Regarding Fixed-Price Reservation Contract and Subsequent Price Increase

Numéro de cause 04-17997
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A prospective purchaser, having signed a reservation contract with a fixed price for a future-state-of-completion apartment and subsequently requesting modifications, sued the seller for damages after the seller unilaterally increased the price by 7% and cancelled the final deed signing. The appellate court dismissed the claim, ruling that no agreement on the object and price had been reached, thus the seller's cancellation was not abusive. The Court of Cassation quashed this decision, reasoning that the appellate court failed to determine if the purchaser's subsequent correspondence confirmed agreement on the object, or if the subsequent disagreement stemmed from the seller's fault in initially accepting the requested modifications.

Regeste Legislator

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article 1134 du Code de procédure civil, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Prospective Purchaser v. Seller Regarding Fixed-Price Reservation Contract and Subsequent Price Increase: The appellate court dismissed the claim, ruling that no agreement on the object and price had been reached, thus the seller's cancellation was not abusive. The Court of Cassation quashed this decision, reasoning that the appellate court failed to determine if the purchaser's subsequent correspondence confirmed agreement on the object, or if the subsequent disagreement stemmed from the seller's fault in initially accepting the requested modifications.

Mots-clés

Généré par l'IA
prix ferme réserve ultérieure contrat de vente créance future contrat d'hôtellerie validité du contrat déterminé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code de procédure civil
This article, though mentioned initially, was not cited in the dispositive orders. The only operative articles cited are procedural/cost-related.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to order the defendant (SCI) to pay a sum to the plaintiff (M. X...) for legal costs under this article.
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03-10406
Purchaser v. Seller: Breach of Preliminary Reservation Contract for Substantial Modification
JURITEXT000006964370
Seller's Unilateral Price Increase Versus Binding Preliminary Land Sale Agreement
83-14793
Reservation Contract Dispute and Unenforceable Sale Execution
2003/00513
Preliminary Contract Breach and Deposit Restitution
87-18770
Seller v. Buyers (Possession and Unqualified Acceptance)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1134 du Code de procédure civil

This article, though mentioned initially, was not cited in the dispositive orders. The only operative articles cited are procedural/cost-related.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to order the defendant (SCI) to pay a sum to the plaintiff (M. X...) for legal costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1134 du Code de procédure civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 avril 2004) que le 4 juin 2000, M. X... a souscrit auprès de la société civile immobilière les Allées country (la SCI), un contrat de réservation portant sur un appartement en l'état futur d'achèvement dont le prix était "ferme et définitif" ; que M. X... a demandé des modifications précisées en annexe du contrat ; qu'après plusieurs échanges de courriers portant sur les modifications à réaliser, le rendez-vous du 30 avril 2001, prévu pour la signature de l'acte authentique a été annulé par la SCI qui lui avait adressé un courrier le 25 avril 2001 informant M. X... de l'augmentation de 7 % du prix de vente convenu ;

Attendu que pour débouter M. X... de la demande de dommages-intérêts formée contre la SCI, l'arrêt retient qu'il résulte de l'ensemble des éléments analysés qu'aucun accord sur la chose et sur le prix n'est intervenu entre les parties et que M. X... n'est pas fondé à prétendre que la SCI aurait résilié le contrat abusivement ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la lettre du 26 avril 2001 adressée par M. X... à la SCI ne consacrait pas l'accord des parties sur la chose et si le désaccord existant entre elles ne résultait pas de l'attitude fautive de la SCI qui avait, le 21 juin 2000, accepté les modifications sollicitées par M. X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la SCI Les Allées Country aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Les Allées Country à payer la somme de 2 000 euros à M. X... ; rejette la demande formée par la SCI Les Allées Country ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille six.