Appeal Regarding Division of Joint Property Proceeds Between Former Cohabitants
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe lower court improperly divided the proceeds from the sale of jointly owned property equally between the former cohabitants, holding that the explicit declaration of equal shares in the deed reflected the parties' intent, despite evidence that one party contributed more financially, and further compensating the other party for non-quantifiable contributions to household expenses, which the court found impermissible as concubins are not legally entitled to such indemnification; consequently, the Supreme Court overturned the decision because it violated relevant civil code articles by disregarding the actual financial contributions and improperly compensating for general household upkeep in the absence of a legal basis between unmarried partners.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu les articles 214, 220 et 815 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Regarding Division of Joint Property Proceeds Between Former Cohabitants: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited in relation to the grounds for cassation concerning the equal division of the indivision property.
This constitutes the main operative part of the decision, ordering the quashing and annulment of the lower court's judgment.
This article was cited to rule on the award of legal costs (Art. 700) in favor of M. X...
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches :
Vu les articles 214, 220 et 815 du Code civil ;
Attendu que, pour fixer à égalité les parts respectives de M. X... et de Mme Y... dans l'actif de l'indivision ayant existé entre eux, liquidée après la vente du bien immobilier qu'ils avaient acquis indivisément, l'arrêt attaqué retient que la mention à l'acte d'achat de celui-ci suivant laquelle cette acquisition avait été faite "par égale parts entre eux" révélait leur commune intention d'être indivisaires à égalité, sans tenir compte de l'origine des fonds ayant servi à cette acquisition, la participation de Mme Y... à la vie du ménage pendant seize ans ayant constitué une contribution réelle, bien que non quantifiable en espèces, au financement de ce bien ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, il était établi que M. X... avait participé au financement du bien indivis dans des proportions supérieures à celles de Mme Y... et que, d'autre part, aucune disposition légale ne règle la contribution aux charges du ménage de la vie commune des concubins, lesquels n'ont droit à aucune indemnité à ce titre, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juillet 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
Condamne Mme Y... épouse Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y..., épouse Z... à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de Mme Y..., épouse Z... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.