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03-19078 Généré par l'IA

Buyer Seeks Damages for Hidden Defects; Improper Appeal Ruling Overruled

Numéro de cause 03-19078
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A buyer of a used vehicle, facing claims for hidden defects based on a technical inspection report, sought damages of 8,000 euros from the seller and the inspection center, which exceeded the final appeal jurisdiction threshold of the Tribunal d'instance; consequently, the judgment rendered erroneously as final appeal was in fact subject to appeal, leading the higher court to declare the subsequent appeal to it inadmissible based on a review mandated by procedural rules.

Regeste Legislator

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l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile, l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Buyer Seeks Damages for Hidden Defects; Improper Appeal Ruling Overruled: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le Premier Président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
acheteur défauts cachés contrôle de la procédure garantie en raison des défauts de la chose droit de consultation restreint vices de forme légaux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the preamble to the decision as the basis for examining the admissibility of the appeal ex officio.
l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited regarding the rejection of requests (likely for costs or damages under this provision).
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12-29745
Buyer v. Seller (Hidden Defect in Vehicle, Improper Indemnification of Seller)
02-13113
Buyer v. Seller (Used Vehicle Rescission)
12-20355
Vehicle Sale "As Is" Defense Overrides Hidden Defect Claim
92-14443
Buyer's Error vs. Hidden Defects in Used Vehicle Sale
JURITEXT000006939607
Buyer v. Seller: Latent Vehicle Defects and Resolution of Sale

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the preamble to the decision as the basis for examining the admissibility of the appeal ex officio.

l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited regarding the rejection of requests (likely for costs or damages under this provision).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avertissement donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu qu'à la suite des défauts constatés sur le véhicule d'occasion qu'elle avait acheté à Mme X..., au vu d'un certificat de contrôle technique effectué, à la demande de cette dernière, par la société Auto Bilan 26, Mme Y..., qui a engagé une action en garantie des vices cachés, a saisi le tribunal d'instance d'une demande indemnitaire de 8 000 euros, formée à l'encontre de la venderesse et du centre de contrôle technique, en réparation du trouble de jouissance qu'elle invoquait ; que cette demande excédant le taux de compétence en dernier ressort du tribunal d'instance, le jugement, rendu, à tort, en dernier ressort, était, en réalité, susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi irrecevable ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le Premier Président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille six.