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04-43052 Généré par l'IA

Employer Obligation to Seek Reassignment Despite Occupational Physician's Final Unfitness Declaration

Numéro de cause 04-43052
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An employee, absent due to illness since 1997, was definitively declared unfit for all positions by the occupational physician in October 2002 and subsequently dismissed for physical unsuitability and impossibility of reassignment. The Court of Cassation quashed the lower court's decision, which had upheld the dismissal based on a prior unsuccessful search for reassignment discussed with the occupational physician, reasoning that an occupational physician's final declaration of unfitness for all company positions does not relieve the employer of the subsequent obligation to seek reassignment possibilities within the company, potentially through transfers, job transformations, or work time adjustments.

Regeste Legislator

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article L. 122-24-4 du Code du travail, L. 122-24-4 du Code du travail, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employer Obligation to Seek Reassignment Despite Occupational Physician's Final Unfitness Declaration: The Court of Cassation quashed the lower court's decision, which had upheld the dismissal based on a prior unsuccessful search for reassignment discussed with the occupational physician, reasoning that an occupational physician's final declaration of unfitness for all company positions does not relieve the employer of the subsequent obligation to seek reassignment possibilities within the company, potentially through transfers, job transformations, or work time adjustments.

Mots-clés

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réaffectation ou mutation incapacité de travail médicale changement d'emploi inexigible malgré l'atteinte corporelle médecine du travail droits et obligations de l'agent

Dispositions légales citées

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article L. 122-24-4 du Code du travail
Vu l'article L. 122-24-4 du Code du travail ;
L. 122-24-4 du Code du travail
The Court of Cassation quashed the lower court's decision for incorrectly applying this article regarding the employer's obligation to seek reassignment following a declaration of unfitness.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to reject the request made by the company Madrange concerning the application of Article 700.
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06-40098
Occupational Physician's Fitness Opinion and Employer's Duty to Reassign
96-42190
Employee Dismissal After Occupational Unfitness Finding and Employer's Duty to Reassign
13-11001
Medical Dismissal and Employer's Duty to Reassign Across Corporate Group
11-16639
Employee Reassignment Duties After Medical Unfitness Finding
95-43871
Employee Resignation After Failure to Reassign Following Medical Unfitness Determination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 122-24-4 du Code du travail

The Court of Cassation quashed the lower court's decision for incorrectly applying this article regarding the employer's obligation to seek reassignment following a declaration of unfitness.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to reject the request made by the company Madrange concerning the application of Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... a été engagé en 1982 par la société Madrange en qualité de pareur-désosseur ; qu'il a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 5 octobre 1997 ; que le 3 octobre 2002, le médecin du Travail a émis un avis d' "inaptitude définitive à tous les postes de l'entreprise" ; que le salarié a été licencié le 21 octobre 2002 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ;

Sur le premier moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article L. 122-24-4 du Code du travail ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient qu'à l'issue du second examen le médecin du travail a conclu à l'inaptitude de M. X... à tout poste dans l'entreprise, ce qui excluait a priori toute possibilité de reclassement ; qu'il ne peut pas être reproché à l'employeur d'avoir manqué à son obligation de reclassement dans la mesure où le médecin du Travail relate dans un courrier du 22 mai 2003 qu'il a rencontré le 26 septembre le directeur des ressources humaines afin de faire une recherche de reclassement, qu'ils ont détaillé les postes existants et qu'il ne leur a pas été possible de trouver de solution, tous les postes portés à sa connaissance étant incompatibles avec l'état de santé de M. X... ; que l'avis du médecin du Travail n'ayant été émis qu'après une recherche infructueuse de reclassement effectuée en concertation avec l'employeur, celui-ci n'a pu qu'en tirer les conséquences en procédant au licenciement ;

Attendu, cependant, que l'avis d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise délivré par le médecin du Travail ne dispense pas l'employeur, de rechercher, postérieurement à cet avis, les possibilités de reclassement au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;

Condamne la société Madrange aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Madrange ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille cinq.