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04-42846 Généré par l'IA

Appeal Dismissed: Challenge to Evidentiary Assessment

Numéro de cause 04-42846
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court dismissed an appeal against a lower court ruling, finding that the appellant's claims of legal violation and insufficient legal basis merely sought to challenge the trial judges' discretionary assessment of the submitted evidence.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Dismissed: Challenge to Evidentiary Assessment: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
fondement probatoire appréciation des preuves exception d'inconstitutionnalité contrôle juridictionnel recours contre décision de renvoi arrêts en appréciation de validité

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to order the appellant to pay a sum to the respondent for legal costs incurred.
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02-43768
Appeal Dismissed Regarding Challenge to Damage Award Discretion
JURITEXT000007074213
Supreme Court Rejects Appeal on Evidentiary Assessment and New Claim Admission
JURITEXT000007072691
Appeal Dismissed Against Court of Appeal Decision
98-44006
Appeal Dismissed: Factual Findings Upheld by Supreme Court
98-60200
Appeal Dismissed for Introduction of New Evidence at Appellate Level

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to order the appellant to pay a sum to the respondent for legal costs incurred.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Whirlpool France aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Whirlpool France à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille cinq.