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04-15045 Généré par l'IA

Bare Owner Rent Acceptance Insufficient for Lease Ratification

Numéro de cause 04-15045
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected the appeal, upholding the appellate court's finding that the mere acceptance of rent by the bare owner from the tenant was insufficient, by itself, to demonstrate an unequivocal ratification of the lease agreement, which would imply a waiver of the right to assert the nullity of the lease.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile, Vu les articles ... 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991; Bare Owner Rent Acceptance Insufficient for Lease Ratification: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de bail renonciation au droit loyer modéré impayé de garantie locative droit d'emption du preneur chose sans maître

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the appeal (rejection of the appeal).
Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the award of costs/indemnification.
Vu les articles ... 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991
Cited in the dispositive regarding the rejection of the demand for costs/indemnification under the relevant law.
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01-01504
Cassation Rejects Appeal on Lease Nullity Waiver by Landowners
20-13605
Cassation Rejects Appeal: Lease Termination Suit Barred by Prior Judgment on Same Grounds
93-16802
Lease-Purchase Occupancy and Subletting Breach Upheld
04-11818
Commercial Lease Rent Dispute Appeal Rejection
10-18500
Lease Termination and Rent Arrears Appeal Dismissed on Procedural and Evidentiary Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the appeal (rejection of the appeal).

Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the award of costs/indemnification.

Vu les articles ... 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991

Cited in the dispositive regarding the rejection of the demand for costs/indemnification under the relevant law.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Atendu que la cour d'appel a exactement retenu que la seule remise d'un loyer par la locataire au nu-propriétaire était insuffisante à démontrer une ratification du bail par celui-ci entraînant renonciation non équivoque à se prévaloir de la nullité du bail ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande des époux X..., les condamne à payer à la SCP Delvolvé la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.