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04-18408 Généré par l'IA

Property Owners v. Lot Purchasers (Subdivision Regulation Enforcement)

Numéro de cause 04-18408
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant property owners sought to enforce a subdivision regulation requiring the creation of a courtesy parking area at the expense of the lot purchasers, but the appellate court upheld the finding that the regulation was not established as having contractual value because it was not shown to have been integrated into the deed of conditions, and further, the owners failed to present the deed of conditions to the appellate court, nor was it shown that the opposing party was aware of or consented to a servitude regarding the courtesy parking, leading the Court of Cassation to reject the appeal.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne les époux X... aux dépens; Property Owners v. Lot Purchasers (Subdivision Regulation Enforcement): Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.

Mots-clés

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exécution limite de propriété foncière aire de stationnement utilisation du bien-fonds constitution d'un droit réel restriction à la propriété sans indemnité

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order dismissing the appeal.
Condamne les époux X... aux dépens
This provision orders the appellants to pay the costs.
Généré par l'IA
22-15638
Lot Owners Association v. Property Owners Regarding Subdivision Regulation Enforcement
18-21705
Property Owner v. Neighbors: Subdivision Regulations and Contractual Enforcement
69-10779
Owner Enforcement of Subdivision Restrictions Against Subsequent Purchaser
12-24156
Property Owner vs. Neighbors Regarding Subdivision Regulation Enforcement
98-20020
Lot Owners' Dispute Over Subdivision Road and Utility Use

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order dismissing the appeal.

Condamne les époux X... aux dépens

This provision orders the appellants to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X..., les condamne à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros

This provision applies Article 700 of the New Code of Civil Procedure to reject a request and award costs to the respondent.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, que l'arrêt retient souverainement, sans violation du principe de la contradiction ni dénaturation, que les époux X... n'établissent pas que la disposition du règlement du lotissement imposant que dans chaque lot les acquéreurs réalisent à leurs frais un " parking de courtoisie " ait été intégrée au cahier des charges et ait donc valeur contractuelle ;

Attendu, d'autre part, qu'il ne résulte de l'arrêt ou des pièces de la procédure ni que les époux X... ont versé aux débats devant la cour d'appel le cahier des charges du lotissement, ni que M. Y... avait connaissance d'une servitude relative au " parking de courtoisie " et y avait consenti ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X..., les condamne à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.