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04-17988 Généré par l'IA

Beneficiaries' Right to Damages for Refusal to Reiterate Promise

Numéro de cause 04-17988
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court rejected an appeal concerning a lower court decision that awarded damages to the beneficiaries of a promise after the promisors refused to reiterate the promise, leading to the failure of the intended operation. The Court of Cassation affirmed the finding that the refusal constituted a fault and that because the promised transaction did not occur, certain expenses necessarily prejudiced the interests of the beneficiaries, thereby justifying the indemnification ordered by the appellate court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau Code de procédure civile; Beneficiaries' Right to Damages for Refusal to Reiterate Promise: The Court of Cassation affirmed the finding that the refusal constituted a fault and that because the promised transaction did not occur, certain expenses necessarily prejudiced the interests of the beneficiaries, thereby justifying the indemnification ordered by the appellate court.

Mots-clés

Généré par l'IA
obligation de diminuer le dommage stipulant dans le porte-fort droit à la résolution du contrat droit de reprise de la possession droit de l'assureur pacte successoral de renonciation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive to reject the request for costs and award damages to the opposing party.
Généré par l'IA
13-18157
Promise to Sell Caducity and Reimbursement Dispute
81-10676
Breach of Promise to Marry and Loan Repayment Claims Dismissed
09-67172
Debtor's Subsequent Claim for Forfeiture of Contractual Interest Admissible Based on Newly Arisen Right
95-16886
Guarantor's Appeal of Debt Payment Rejected in Cassation
05-85821
Principle of Full but Non-Enriching Reparation in Damages Assessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive to reject the request for costs and award damages to the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que le pourvoi formé contre l'arrêt du 22 septembre 2003 de la cour d'appel de Douai ayant été rejeté, le moyen est devenu sans portée ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que l'échec de l'opération résultait bien du refus de réitération de la promesse par les consorts X... ce qui constituait une faute, et retenu que du fait de la non réalisation de l'opération certaines dépenses faites affectaient nécessairement les intérêts de MM. Y... et Z..., la cour d'appel, répondant aux conclusions, a pu allouer aux bénéficiaires de la promesse une indemnisation à la charge des promettants ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts X... et M. A..., ès qualités, ensemble, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... et de M. A..., ès qualités, les condamne, solidairement, à payer à MM. Y... et Z..., ensemble, la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille six.