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04-42860 Généré par l'IA

Manager Dismissal Due to External Signatory Nullification

Numéro de cause 04-42860
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee engaged as a technical and production manager was dismissed for gross misconduct, but the employer appealed the lower court's ruling that the dismissal lacked real and serious cause. The employer argued that procedural irregularities, including granting authority to an external third party to conduct the pre-dismissal interview and issue the termination notice, should not nullify the substance of the dismissal. However, the Court of Cassation upheld the appellate court's decision, reasoning that a dismissal notice signed by a person external to the company, as established by the findings, inherently rendered the dismissal devoid of real and serious cause.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Manager Dismissal Due to External Signatory Nullification: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation immédiate manquement de procédure licenciement abusif nullité du contrat destitution d'exécuteur testamentaire dissolution de la société
Généré par l'IA
99-40750
Manager Dismissal for Gross Misconduct Upheld
19-11575
Employee Dismissal Nullity and Executive Status
90-46028
Manager Dismissed from Labor Jurisdiction Due to Lack of Subordination
96-43227
Parent Company Dismissal Justification and Misconduct Timing Dispute
JURITEXT000006936896
Manager Dismissed During Probation for Poor Performance Despite Procedural Flaws and Unpaid Overtime Claims

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., engagé à compter du 1er mai 2000 en qualité de responsable technique et production par la société Akdev, a été licencié le 18 mai 2001 pour faute grave ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 12 février 2004) d'avoir décidé que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :

1 / que l'irrégularité pouvant affecter la procédure de licenciement, y compris au titre du mandat donné à un tiers pour la conduire ne peut suffire à priver de cause la décision de licencier ; que la cour d'appel qui a affirmé que l'employeur ne pouvait donner mandat à une personne étrangère à l'entreprise pour procéder à l'entretien préalable et à la notification du licenciement et a dit dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement de M. X... pour avoir été initié par M. Y..., qui ne justifiait d'aucune pièce officielle prouvant qu'il était salarié et gérant de la société depuis février 2001, a violé les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ;

2 / que la cour d'appel qui a dit M. Y... incompétent car manifestement dépourvu de tout pouvoir sans rechercher, comme elle y était invitée par la société Akdev, si M. Y... avait ou non effectivement représenté avec l'accord du gérant la société à compter du mois de mai 2001, a derechef violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que, procédant à la recherche prétendument omise, la cour d'appel a relevé que la lettre de licenciement était signée par une personne étrangère à l'entreprise ; qu'elle en a exactement déduit que le licenciement prononcé dans ces conditions était dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Akdev aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille six.