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05-42739 Généré par l'IA

Employees v. Employer: Supplemental Pay Calculation Based on Gross vs. Net Remuneration

Numéro de cause 05-42739
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The dispute arose when several employees on sick or accident leave sued their employer for supplemental pay, claiming they were entitled to their full remuneration as if they had continued working, calculated based on net social security benefits after CSG and CRDS deductions. The lower court ruled in favor of the employees, finding the employer must pay the net amount of their remuneration. However, the Supreme Court quashed the lower court's decisions, reasoning that the relevant collective bargaining agreements stipulate that the remuneration due to an employee on leave must be calculated based on the amount *before* the deduction of social contributions and taxes levied on the employee, thereby invalidating the lower court's reliance on net indemnities.

Regeste Legislator

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article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Employees v. Employer: Supplemental Pay Calculation Based on Gross vs. Net Remuneration: The lower court ruled in favor of the employees, finding the employer must pay the net amount of their remuneration. However, the Supreme Court quashed the lower court's decisions, reasoning that the relevant collective bargaining agreements stipulate that the remuneration due to an employee on leave must be calculated based on the amount *before* the deduction of social contributions and taxes levied on the employee, thereby invalidating the lower court's reliance on net indemnities.

Mots-clés

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rémunération du travail cotisation sociale calcul de la prestation congé de maladie négociation collective créance de cotisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for the Court of Cassation to put an end to the litigation without referral after quashing the lower court's decision.
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04-44868
Employee Sick Pay Gross vs. Net Calculation Dispute
95-42320, 95-42329
Employee v. Employer (Supplemental Pay and Paid Leave Calculation)
03-13074
Union Challenge to Gross vs. Net Calculation of Sickness Indemnity Payments
05-40397
Employee vs. Company: Sick Leave Remuneration Calculation Dispute
15-11467
Employee v. Employer Supplemental Sick Pay Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for the Court of Cassation to put an end to the litigation without referral after quashing the lower court's decision.

articles 3 et 4 de l'annexe "Mensualisation" à l'avenant "ouvriers" de la Convention collective nationale du caoutchouc du 13 janvier 1971

These articles define the substantive rule that was interpreted incorrectly by the lower court, leading to the cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la connexité joint les pourvois n° J 05-42739 à X 05-42751 ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles 3 et 4 de l'annexe "Mensualisation" à l'avenant "ouvriers" de la Convention collective nationale du caoutchouc du 13 janvier 1971, étendue par arrêté du 12 mai 1971 ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que le salarié en arrêt de travail pour maladie ou accident a droit, dans les cas prévus par ces textes, à la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler ; que pour la détermination de cette rémunération, les indemnités ou prestations sont retenues pour leur montant avant précompte des contributions sociales et des impositions de toute nature que la loi met à la charge du salarié ;

Attendu que M. X... et 12 autres salariés de la Manufacture française de pneumatiques Michelin qui se sont trouvés en arrêt de travail pour maladie ou accident ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire ; que le syndicat CGT Michelin est intervenu à l'instance ;

Attendu que pour mettre à la charge de l'employeur un complément de salaire calculé par référence aux indemnités journalières de sécurité sociale nettes, après déduction de la CSG et de la CRDS, et accueillir en conséquence les demandes des salariés en paiement de rappel de salaire et de dommages et intérêts, ainsi que la demande de dommages et intérêts présentée par le syndicat CGT Michelin, le jugement retient que l'employeur doit verser aux salariés en arrêt de travail pour maladie ou accident le montant net de leur rémunération ;

Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les jugements rendus le 30 mars 2005, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déboute les salariés et le syndicat CGT Michelin de leurs demandes ;

Les condamne aux dépens de cassation et à ceux afférents aux instances devant les juges du fond ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des jugements cassés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille six.