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04-42735 Généré par l'IA

Successor Company Not Liable for Contract Breach After Automatic Transfer and Employee Refusal to Clarify Terms

Numéro de cause 04-42735
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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Where a company succeeded another in operating an automobile concession, automatically continuing employment contracts under the relevant labor code article, the appellate court erred in condemning the successor company for breach of contract and awarding damages based on its failure to immediately specify new roles and the scheduling of an interview, when the employees had subsequently refused to attend meetings intended to finalize the continuation terms despite being formally notified by the new operator. The Court of Cassation quashed the lower court's decision, finding that the automatic continuation of contracts imposed by law meant the successor company had not violated its obligations solely by requiring subsequent clarification meetings, which the employees then defied.

Regeste Legislator

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articles L. 122-12, alinéa 2, et L. 122-9 du Code du travail, Condamne les défendeurs aux dépens; Successor Company Not Liable for Contract Breach After Automatic Transfer and Employee Refusal to Clarify Terms: The Court of Cassation quashed the lower court's decision, finding that the automatic continuation of contracts imposed by law meant the successor company had not violated its obligations solely by requiring subsequent clarification meetings, which the employees then defied.

Mots-clés

Généré par l'IA
maintien du contrat violation d'obligations contractuelles de travail transfert de concession société d'exploitation responsabilité de l'ayant cause accord d'entreprise

Dispositions légales citées

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articles L. 122-12, alinéa 2, et L. 122-9 du Code du travail
These articles were cited in the reasoning leading to the decision to quash (cassation) the lower court's decision.
Condamne les défendeurs aux dépens
This procedural order imposes the costs of the proceedings on the defendants.
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89-43661
Successor Company Not Liable for Transfer of Economic Entity in Security Contract Change
05-45895
Successor Company Dismissal Upheld After Employment Transfer
05-44962
Successor Company Liability for Unpaid Wages Absent Clear Contractual Consequences
73-40512
Successor Liability in Business Transfer and Incidental Appeal Rights
85-45444
Successor Liability and Economic Justification in Employment Contract Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles L. 122-12, alinéa 2, et L. 122-9 du Code du travail

These articles were cited in the reasoning leading to the decision to quash (cassation) the lower court's decision.

CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 10 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles

This is the main operative order of the final decision (cassation of the lower court's rulings).

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdit arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris

This procedural order mandates the referral of the case to another court for new deliberation.

Condamne les défendeurs aux dépens

This procedural order imposes the costs of the proceedings on the defendants.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 04-42.735, K 04-42.736 et M 04-42.737 ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 122-12, alinéa 2, et L. 122-9 du Code du travail ;

Attendu que la société Apollo 92 a succédé, à compter du 26 septembre 2002 à la société Kentauros, dans l'exploitation d'une concession automobile de la marque BMW sur le secteur d'Argenteuil-Courbevoie ; qu'après avoir invité les salariés relevant de la concession à un entretien, qui ne s'est pas tenu, la société Apollo 92 les a licenciés le 22 novembre 2002 pour faute grave, en raison d'un abandon de poste ;

Attendu que, pour condamner la société Apollo 92 au paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts, la cour d'appel a retenu que celle-ci n'a pas rempli les obligations résultant du transfert des contrats de travail en n'indiquant pas aux salariés, dès le 26 septembre, la poursuite des contrats de travail avec désignation du lieu et du poste de travail de chacun et en subordonnant l'affectation des salariés à leur emploi à un entretien ;

Attendu, cependant, que lorsque les conditions d'application de l'article L. 122-12, alinéa 2 du Code du travail sont réunies, la poursuite du contrat de travail avec le cessionnaire s'opère de plein droit et s'impose tant aux employeurs successifs qu'aux salariés ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que, malgré des mises en demeure du nouveau concessionnaire, les salariés avaient refusé de se rendre à des entretiens destinés à préciser les conditions de la poursuite de leur contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 10 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdit arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne les défendeurs aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille six.