Withdrawal of Appeal and Order for Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party, represented by counsel, formally notified the registry on February 7, 2006, of the withdrawal of its appeal against a prior decision, leading the Supreme Court, in accordance with the relevant procedural rule, to formally acknowledge the withdrawal and order the withdrawing party to pay the costs of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, DONNE ACTE, La condamne aux dépens; Withdrawal of Appeal and Order for Costs: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court acknowledged the withdrawal (désistement) of the appeal.
The main operative part of the decision, formally acknowledging the withdrawal.
The court ordered the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par déclaration reçue au greffe le 7 février 2006, Me Odent, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, stipulant pour la SNCF, a déclaré se désister de son pourvoi ;
Et attendu qu'en vertu de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de lui donner acte de son désistement ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la SNCF de son désistement de pourvoi ;
La condamne aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille six.