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05-42686 Généré par l'IA

Consolidated Appeals Dismissed Following Remand Compliance

Numéro de cause 05-42686
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court dismissed two consolidated appeals because the appellate court had complied with the legal doctrine established by a prior decision of the Supreme Court that had previously remanded the case, thereby affirming the lower court's ruling in the underlying dispute.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE les pourvois; Consolidated Appeals Dismissed Following Remand Compliance: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
doctrine juridique recours contre décision de renvoi classement définitif de la procédure unité de la procédure contrôle juridictionnel arrêts en interprétation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE les pourvois
This is the dispositive action rejecting the appeals.
Généré par l'IA
92-19858
Appeal Dismissed: Attempt to Relitigate Finalized Prior Ruling on Lack of Agreement
06-22124
Appeal Dismissed Due to Precedent Ruling
05-40015
Supreme Court Dismisses Appeals on Factual Determinations
97-22502
Appeal Dismissed Regarding Consolidation and Payment Order
15-13836, 15-24934
Supreme Court Rectifies Prior Ruling on Scope of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE les pourvois

This is the dispositive action rejecting the appeals.

Condamne l'Union pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie aux dépens

This provision orders the unsuccessful party to pay the costs (dépens).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la connexité, joint les pourvois n° B 05-42.686 et n° C 05-42.687 ;

Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois :

Attendu que le moyen ne peut être accueilli dès lors que la cour d'appel s'est conformé à la doctrime de l'arrêt de cassation qui l'avait saisie ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne l'Union pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille six.