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03-46943 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Cost Order

Numéro de cause 03-46943
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation noted the formal withdrawal of the appeal filed by one of the parties against a prior decision, as declared by their representative on January 6, 2006, in accordance with the relevant civil procedure article, consequently confirming the withdrawal of the appeal and ordering the appellant companies to pay the costs and a specified sum to the opposing party under the provisions regarding litigation expenses.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Cost Order: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille six.

Mots-clés

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commandement de payer article du CPC dépens retrait de la requête motifs de cassation avance de frais

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Used to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to order the payment of legal fees to the opposing party.
Généré par l'IA
00-17833
Withdrawal of Appeal and Order for Costs
18-13421
Withdrawal of Appeal to the Court of Cassation and Costs Order
97-15290
Withdrawal of Appeal and Cost Order
05-14876
Withdrawal of Cassation Appeal and Award of Litigation Costs
96-16704
Withdrawal of Appeal and Payment of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Used to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to order the payment of legal fees to the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par déclaration en date du 6 janvier 2006 la SCP Gatineau, avocat à la Cour de cassation, stipulant pour la société Axa France vie et la société Axa France IARD a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

Constate le DESISTEMENT du pourvoi ;

Condamne la société Axa France vie et la société Axa France IARD aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Axa France vie et la société Axa France IARD à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille six.