Withdrawal of Appeal Noted and Costs Ordered
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe filing party formally withdrew its appeal against a decision rendered by the Court of Appeal of Amiens, which was lodged on December 2, 2005. The Court of Cassation noted this withdrawal, as required by the relevant procedural code following the filing of the report, and consequently formally recorded the abandonment of the appeal, ordering the appellant to cover the costs and pay a specified sum to the opposing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Noted and Costs Ordered: The Court of Cassation noted this withdrawal, as required by the relevant procedural code following the filing of the report, and consequently formally recorded the abandonment of the appeal, ordering the appellant to cover the costs and pay a specified sum to the opposing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court noted that the withdrawal (désistement) occurred after the report and must be recorded by a ruling as per this article.
This article was cited in the dispositive to order the payment of a sum for legal expenses to the opposing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 décembre 2005, Me Bouthors, avocat à la Cour de cassation, a déclaré au nom de la société Valéo Embrayages, se désister de son pourvoi contre un arrêt rendu le 29 mars 2005 par la cour d'appel d'Amiens, au profit de M. X... et la Caisse primaire d'assurance maladie de la Somme ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à la société Valéo Embrayages du désistement de son pourvoi ;
Condamne la société Valéo Embrayages aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne de la société Valéo Embrayages à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille six.