Legislator Jurisprudence & Législation
05-14468 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Noted and Costs Ordered

Numéro de cause 05-14468
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The filing party formally withdrew its appeal against a decision rendered by the Court of Appeal of Amiens, which was lodged on December 2, 2005. The Court of Cassation noted this withdrawal, as required by the relevant procedural code following the filing of the report, and consequently formally recorded the abandonment of the appeal, ordering the appellant to cover the costs and pay a specified sum to the opposing party.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Noted and Costs Ordered: The Court of Cassation noted this withdrawal, as required by the relevant procedural code following the filing of the report, and consequently formally recorded the abandonment of the appeal, ordering the appellant to cover the costs and pay a specified sum to the opposing party.

Mots-clés

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frais de la procédure commandement de payer retrait de la requête ordonnance de classement avance de frais impayée modération des honoraires d'avocat

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile
The court noted that the withdrawal (désistement) occurred after the report and must be recorded by a ruling as per this article.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to order the payment of a sum for legal expenses to the opposing party.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

The court noted that the withdrawal (désistement) occurred after the report and must be recorded by a ruling as per this article.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to order the payment of a sum for legal expenses to the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 décembre 2005, Me Bouthors, avocat à la Cour de cassation, a déclaré au nom de la société Valéo Embrayages, se désister de son pourvoi contre un arrêt rendu le 29 mars 2005 par la cour d'appel d'Amiens, au profit de M. X... et la Caisse primaire d'assurance maladie de la Somme ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à la société Valéo Embrayages du désistement de son pourvoi ;

Condamne la société Valéo Embrayages aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne de la société Valéo Embrayages à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille six.