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05-14467 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Confirmed, Costs Awarded

Numéro de cause 05-14467
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court took formal note of a withdrawal of appeal filed by the appellant company, represented by its counsel, against a decision rendered by the Court of Appeal of Amiens, in favor of the opposing party and the relevant primary health insurance fund, and in accordance with the relevant procedural article, the court confirmed this withdrawal, ordered the appellant to pay the costs, and mandated the appellant to pay a specified sum to the opposing party under the provision allowing for the compensation of litigation expenses.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Confirmed, Costs Awarded: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure commandement de payer coûts d'assurance-maladie indemnité d'assurance retrait des conclusions civiles compagnie d'assurances

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for the Court to formally acknowledge the withdrawal of the appeal (désistement).
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for ordering the appellant to pay a sum to the respondent for legal costs.
Généré par l'IA
09-72263
Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs
05-16563
Appeal Withdrawal and Costs Award
14-13071
Withdrawal of Appeal Confirmed and Costs Awarded
18-21743
Withdrawal of Appeal Confirmed, Costs Awarded
12-13882
Appeal Withdrawal Accepted and Costs Awarded

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for the Court to formally acknowledge the withdrawal of the appeal (désistement).

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for ordering the appellant to pay a sum to the respondent for legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 décembre 2005, Me Bouthors, avocat à la Cour de cassation, a déclaré au nom de la société Valéo Embrayages, se désister de son pourvoi contre un arrêt rendu le 29 mars 2005 par la cour d'appel d'Amiens, au profit de M. X... et de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Somme ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à la société Valéo Embrayages du désistement de son pourvoi ;

Condamne la société Valéo Embrayages aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne de la société Valéo Embrayages à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille six.