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04-14466 Généré par l'IA

Appeal Lapse Due to Insufficient Diligence Proof

Numéro de cause 04-14466
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The appellant company appealed a judgment ordering payment, and the appellee argued the appeal had lapsed due to a lack of procedural action since July 2000, though the appellant claimed a formal request for documents in March 2002 and correspondence with the judge in April 2002 interrupted this lapse. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the Court of Appeal properly dismissed the claimed interruptions because the appellant failed to establish the requisite certainty of date for the documents cited as evidence of diligence, thereby upholding the declaration of the appeal's lapse without violating the principle of adversarial procedure.

Regeste Legislator

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ARTICLE 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Lapse Due to Insufficient Diligence Proof: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the Court of Appeal properly dismissed the claimed interruptions because the appellant failed to establish the requisite certainty of date for the documents cited as evidence of diligence, thereby upholding the declaration of the appeal's lapse without violating the principle of adversarial procedure.

Mots-clés

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preuve de paiement preuve insuffisante d'aggravation médicale décisions incidentes péremption de l'exécution de la décision violation du devoir de diligence moyens de preuve tardifs

Dispositions légales citées

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ARTICLE 700 du nouveau Code de procédure civile
The court explicitly rejected the request made by the appellant under this article in the operative part.
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92-21784
Appeal Regarding Insufficient Documentary Evidence of Debt
13/00917
Appeal Struck for Lack of Diligence
91-15181
Appeal Regarding Unpaid Invoices and Evidentiary Sufficiency
20/022071
Appeal Dismissal for Lack of Diligence in Insolvency Proceedings
88-16486
Supreme Court Quashes Appellate Decision on Procedural Lapse Due to Lack of Factual Basis Regarding Notification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 700 du nouveau Code de procédure civile

The court explicitly rejected the request made by the appellant under this article in the operative part.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 février 2004) et les productions, que la société Guintoli (la société) ayant interjeté appel d'un jugement qui l'avait condamnée au paiement d'une certaine somme, Mme X... ès qualités, intimée, a, par conclusions du 16 juillet 2003, invoqué la péremption de l'instance d'appel, faute de diligences accomplies depuis le 26 juillet 2000 ; que la société a soutenu qu'elle avait interrompu la péremption par une sommation de communiquer, du 13 mars 2002, à l'adresse d'une autre intimée, et par un courrier, du 18 avril 2002, au conseiller de la mise en état ;

Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la péremption de l'instance ;

Mais attendu que c'est sans méconnaître le principe de la contradiction, que répondant aux conclusions de Mme X... qui soutenait que la lettre et la sommation alléguées par la société n'avaient pas date certaine, la cour d'appel a retenu que ces diligences n'avaient pas interrompu la péremption ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres branches du moyen dont aucune ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Guintoli aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Guintoli ; la condamne à à payer à Mme X..., ès qualités, la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille six.