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02-11597 Généré par l'IA

Dairy Cooperative v. Milk Interprofessional Office (Supplementary Levies Transfer Liability)

Numéro de cause 02-11597
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A dairy cooperative, the recipient of a dairy activity branch sold to it by another cooperative, challenged an enforcement order for payment of supplementary levies from the interprofessional office for milk, which were originally issued against the selling cooperative based on administrative court rulings rejecting the seller's annulment requests. The enforcement office appealed the annulment of the order, arguing that under the relevant law concerning partial asset transfers, the acquiring entity was liable for the predecessor's non-bondholder debts. The Supreme Court rejected the appeal, upholding the lower court's finding that the enforcement order, issued based on judgments directed solely against the original debtor, did not constitute an enforceable title against the acquiring cooperative.

Regeste Legislator

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article 1351 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Dairy Cooperative v. Milk Interprofessional Office (Supplementary Levies Transfer Liability): The enforcement office appealed the annulment of the order, arguing that under the relevant law concerning partial asset transfers, the acquiring entity was liable for the predecessor's non-bondholder debts. The Supreme Court rejected the appeal, upholding the lower court's finding that the enforcement order, issued based on judgments directed solely against the original debtor, did not constitute an enforceable title against the acquiring cooperative.

Mots-clés

Généré par l'IA
transfert de patrimoine responsabilité partielle titre exécutoire paiement de la dette droit agricole société coopérative de consommation

Dispositions légales citées

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article 1351 du Code civil
236-20 du Code de commerce, ensemble l'article 1351 du Code civil ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the claims for costs made by both parties under this article.
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95-15045
Dairy Cooperative v. Departing Member on Penalty Enforcement
98-19617
Milk Producer v. Cooperative: Transfer of Production Quotas
99-12146
SCea Member's Premature Milk Delivery Cessation and Cooperative Penalties Dispute
87-17430
Cooperative Member Penalty Appeal Regarding Milk Delivery Reduction
97-15440
Dairy Cooperative Member Penalty Reduction Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the claims for costs made by both parties under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que la Coopérative laitière Maine et Anjou (la COLAIMA) a assigné l'Office interprofessionnel du lait et des produits laitiers (l'ONILAIT) en annulation d'un commandement aux fins de saisie-vente que celui-ci lui avait fait délivrer le 2 mars 2000 en vertu de deux jugements d'un tribunal administratif ayant rejeté les requêtes par lesquelles la Coopérative des agriculteurs de la Mayenne (la CAM) qui avait cédé, par acte du 9 mars 1994, sa branche d'activité laitière à la COLAIMA, avait sollicité l'annulation d'états exécutoires émis à son encontre par l'ONILAIT au titre de prélèvements supplémentaires pour des campagnes laitières antérieures à 1994 ;

Attendu que l'ONILAIT fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 27 novembre 2001) d'avoir annulé ce commandement alors qu' en l'état d'un traité de cession partiel d'actif conclu par référence à l'article 387 de la loi du 24 juillet 1966, la société absorbante est débitrice des créanciers non obligataires de la société absorbée au lieu et place de celle-ci ; que la cour d'appel qui pour annuler le commandement délivré à la COLAIMA par l'ONILAIT retient que les titres exécutoires émis à l'encontre de la CAM, société absorbée, ne valent pas à l'encontre de la COLAIMA, société absorbante a violé les articles 385 et 387 de la loi du 24 juillet 1966, devenus les articles L. 236-14 et L. 236-20 du Code de commerce, ensemble l'article 1351 du Code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le commandement, délivré en vertu de deux jugements du tribunal admnistratif rejetant les requêtes présentées par la CAM en annulation d'états exécutoire émis contre elle par l'ONILAIT ne visait pas le traité de cession intervenu entre la CAM et la COLAIMA et ne valait pas titre exécutoire à l'égard de la COLAIMA ; qu'ayant ainsi retenu l'irrégularité du titre exécutoire, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (ONILAIT) aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de l'ONILAIT et de la COLAIMA ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six.