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05-11430 Généré par l'IA

Annulment of Judgment Following Overturned Prior Ruling

Numéro de cause 05-11430
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation noted that the challenged judgment from September 30, 2004, was a consequence of, application of, or execution of a prior judgment from the Versailles Court of Appeal dated October 24, 2002, which had been overturned by a decision on the same day, leading to the necessary annulment of the subsequent challenged ruling pursuant to Article 625 of the New Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 625 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Annulment of Judgment Following Overturned Prior Ruling: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation civile article du CPC révision d'une décision procédure préjudicielle motifs de cassation effets des arrêts préjudiciels

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 625 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis leading to the consequential nullification of the challenged decision.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the claims made under this article.
Généré par l'IA
04-12377
Cassation Annulment Due to Overturned Precedent
88-15720
Appeal Annulment Following Prior Judgment Annulment
03-41677
Appeal Overturned Due to Prior Cassation
JURITEXT000006964164
Appellate Judgment Overturned for Procedural Defect After Prior Cassation
88-13982
Cassation Overturns Appeal Judgment Due to Prior Inconsistent Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 625 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis leading to the consequential nullification of the challenged decision.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the claims made under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y..., en qualité d'administrateur judiciaire de Mme Z..., veuve X... ;

Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :

Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 30 septembre 2004, est la suite, l'application ou l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 24 octobre 2002 qui a été cassé par arrêt de ce jour ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 30 septembre 2004 ;

Condamne Mme A... et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.