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03-11257 Généré par l'IA

Spousal Property Dispute Over Gift Funds Used for Real Estate Purchase

Numéro de cause 03-11257
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a 1985 divorce, a former spouse appealed a decision denying his claim for a recompense from the community estate regarding an immoveable property, arguing that funds used for its purchase were personal property derived from a gift. The appellate court rejected this claim because the appellant failed to provide bank statements proving the source of the funds used to pay for the land, ruling that the presented documents did not establish that the alleged parental gift was actually used for the purchase. Furthermore, the court dismissed a second ground of appeal alleging failure to respond to a request to investigate the existence of the ex-spouse's bank accounts, finding that the appellant's claim focused on specific alleged diversions rather than a general search for unidentified accounts.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Spousal Property Dispute Over Gift Funds Used for Real Estate Purchase: The appellate court rejected this claim because the appellant failed to provide bank statements proving the source of the funds used to pay for the land, ruling that the presented documents did not establish that the alleged parental gift was actually used for the purchase. Furthermore, the court dismissed a second ground of appeal alleging failure to respond to a request to investigate the existence of the ex-spouse's bank accounts, finding that the appellant's claim focused on specific alleged diversions rather than a general search for unidentified accounts.

Mots-clés

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vente d'immeuble cause de divorce biens meubles documents bancaires utilisation sans droit de valeurs patrimoniales conjoint

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive order rejecting the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.
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93-19330
Spousal Property Dispute Over Furniture Ownership Following Divorce
86-19328
Spousal Property Reimbursement Claim in Divorce Dismissed
94-10057
Spousal Property Dispute Over Jointly Acquired Property Ownership
71-12950
Spousal Property Dispute Over Fund Origin in Community Property Regime
01-13228
Asset Partition Following Divorce Involving Disguised Donation and Post-Marital Asset Income

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive order rejecting the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X...

This provision is cited regarding the rejection of the claim based on Article 700 (costs/fees).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... et Mme Y..., mariés le 22 mai 1971 sous le régime légal de la communauté, ont divorcé le 15 janvier 1985;

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 6 mai 2002) de l'avoir débouté de sa demande de récompense au titre d'un bien immobilier dépendant de la communauté ;

Attendu que, sans enfreindre le principe de la contradiction en° relevant que M. X... ne produisait pas les relevés du compte personnel qu'il avait utilisé pour s'acquitter du prix du terrain sur lequel la communauté avait fait édifier un immeuble d'habitation, qui auraient permis d'établir le caractère propre ou non des fonds dépensés, la cour d'appel a souverainement estimé que les documents produits par M. X... n'établissaient pas que les sommes que lui aurait données sa mère, Mme Veuve X..., avaient été affectées au financement de cet achat ;

Que le moyen ne saurait être accueilli ;

Sur le second moyen, tel quil figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt attaqué de ne pas avoir répondu à la demande, qu'il lui présentait, de rechercher si la preuve de comptes ouverts par Mme Y... au Crédit mutuel de Bretagne n'était pas rapportée ;

Attendu que, devant la cour d'appel, M. X... avait poursuivi la réintégration à la masse commune des sommes qu'il soutenait avoir été distraites par Mme Y..., qui les aurait placées sur divers comptes bancaires, dont trois comptes au Crédit mutuel de Bretagne, et l'application, quant à ces sommes, des peines du recel de communauté, de sorte que la cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche quant à l'existence de comptes de placement ou d'un compte courant non identifiés ;

Que le moyen manque en fait ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.