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04-05079 Généré par l'IA

Appeal Mootness Due to Subsequent Judicial Order

Numéro de cause 04-05079
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation reviewed appeals filed by the parents against a decision by the Court of Appeal of Chambéry, which had confirmed a judgment extending the placement of their child and granting visitation rights to the parents and paternal grandparents for two years starting November 1, 2003. However, the Court determined that since the underlying measures had expired and the children's judge had issued new orders on November 4, 2005, the appeals had become moot, leading the Court to rule that there was no need to rule on the appeals and to assign the costs of each appeal to the respective appellant.

Regeste Legislator

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Appeal Mootness Due to Subsequent Judicial Order: However, the Court determined that since the underlying measures had expired and the children's judge had issued new orders on November 4, 2005, the appeals had become moot, leading the Court to rule that there was no need to rule on the appeals and to assign the costs of each appeal to the respective appellant.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel examen en cassation droits de l'enfant placement de l'enfant recours contre décision de renvoi procédure d'attribution de garde
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02-05055
Appeal Moot Due to Subsequent Judicial Rulings
98-05068
Appeal Moot Due to Subsequent Judicial Rulings on Custody
95-05038
Appeal Rendered Moot by Subsequent Judicial Order
01-05004
Mootness of Appeal Regarding Expired Child Protection Order
95-05090
Appeal Regarding Child Placement Renewal Declared Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son propre pourvoi

This provision dictates how the costs (dépens) associated with each appeal are to be handled.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois n° D 04-05.079 et F 04-05.081 qui sont connexes ;

Attendu que Mme Zohra X... et M. Mounir X... ont tous deux formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 25 mai 2004, qui a confirmé un jugement du juge des enfants d'Annecy du 27 octobre 2003 renouvelant pour une durée de deux ans à compter du 1er novembre 2003 le placement de l'enfant Slimane X... au Service Enfance et famille de la Haute-Savoie et accordant à chacun des parents ainsi qu'aux grands-parents paternels un droit de visite ;

Attendu, cependant, que ces mesures ont épuisé leurs effets et que le juge des enfants en a pris de nouvelles, par jugement du 4 novembre 2005 ; qu'ainsi les pourvois sont devenus sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois ;

Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son propre pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.