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04-05077 Généré par l'IA

Appeal Regarding Expired Child Protection Order Moot

Numéro de cause 04-05077
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a Court of Appeal decision that upheld a Children's Judge's order placing a minor with child protective services for two years, effective from January 27, 2003, and granting visitation rights to the parents and maternal grandmother. The Supreme Court determined that the appeal was moot because the original protective measures had expired, and the Children's Judge had issued new orders in a judgment dated February 18, 2005, rendering the contested decision without effect.

Regeste Legislator

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DIT n'y avoir lieu à statuer, Condamne Mme Renée X... aux dépens; Appeal Regarding Expired Child Protection Order Moot: The Supreme Court determined that the appeal was moot because the original protective measures had expired, and the Children's Judge had issued new orders in a judgment dated February 18, 2005, rendering the contested decision without effect.

Mots-clés

Généré par l'IA
mesures de protection de l'enfant enfant mineur effets de l'arrêt procédure d'attribution de garde contrôle juridictionnel qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer
This is the core decision stating that the appeal is moot (no longer applicable).
Condamne Mme Renée X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
03-05004
Expiration of Protective Order Renders Appeal Moot
04-05007
Appeal Moot Due to Expiration of Orders
01-05139
Appeal of Expired Parental Visitation Order Moot
02-05092
Parent v. Child Protective Services (Mootness)
00-05041
Appeal Regarding Expired Child Placement Order Declared Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer

This is the core decision stating that the appeal is moot (no longer applicable).

Condamne Mme Renée X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme X... a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Douai du 18 mai 2004, qui a confirmé un jugement du juge des enfants de Lille du 11 avril 2003 ordonnant le placement de la mineure Anaïs Y... au service de l'Aide sociale à l'enfance pour une durée de deux ans à compter du 27 janvier 2003 et accordant aux parents et à la grand-mère maternelle un droit de visite ;

Attendu, cependant, que ces mesures ont épuisé leurs effets et que le juge des enfants en a pris de nouvelles, par jugement du 18 février 2005 ; qu'ainsi le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne Mme Renée X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.