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05-05003 Généré par l'IA

Appeal Rendered Moot by Subsequent Child Protection Order

Numéro de cause 05-05003
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appeal was lodged against a decision by the court of appeal which declared inadmissible the parents' appeal against a child protection judge's order placing their four minor children with a departmental child protection service. The highest court determined that since the original measure had already been terminated and replaced by a new, provisionally enforceable decision issued by the child protection judge in December 2004, the basis for the initial appeal, and thus the subsequent cassation appeal, had ceased to exist before the appeal was even filed, leading the court to rule that there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Rendered Moot by Subsequent Child Protection Order: The highest court determined that since the original measure had already been terminated and replaced by a new, provisionally enforceable decision issued by the child protection judge in December 2004, the basis for the initial appeal, and thus the subsequent cassation appeal, had ceased to exist before the appeal was even filed, leading the court to rule that there was no need to rule on the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de protection de l'enfant enfant mineur décision exécutoire recours contre décision de renvoi contrôle juridictionnel ordonnance de non-entrée en matière

Dispositions légales citées

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DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
The court explicitly ruled that there was no need to rule on the appeal because the challenged decision's effects had already expired.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when ruling on a request based on that article (rejecting the claim of the Direction de la prévention de l'enfance de l'Essonne).
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13-24319
Appeal on Child Custody Rendered Moot by Subsequent Order
03-05004
Expiration of Protective Order Renders Appeal Moot
04-05077
Appeal Regarding Expired Child Protection Order Moot
05-15830
Mother's Appeal of Child Protection Order Rendered Moot by Child Reaching Majority
20-17431
Appeal concerning child protection placement rendered moot by appellant reaching majority.

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

The court explicitly ruled that there was no need to rule on the appeal because the challenged decision's effects had already expired.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when ruling on a request based on that article (rejecting the claim of the Direction de la prévention de l'enfance de l'Essonne).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

Attendu que les époux X... ont formé, le 21 janvier 2005, un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 25 août 2004, qui a déclaré irrecevable leur appel formé contre une décision du juge des enfants du 23 juin 2004 ordonnant le placement de leurs quatre enfants mineurs, Christelle, Jean-Marc, Olivier et Xavier X... auprès de la Direction de la prévention de l'enfance de l'Essonne ;

Attendu que, cependant, cette mesure a épuisé ses effets, le juge des enfants en ayant pris une nouvelle à l'égard des mineurs par jugement du 17 décembre 2004, assorti de l'exécution provisoire ; que le pourvoi était, avant même sa déclaration, sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la direction de la prévention de l'enfance de l'Essonne ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.