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05-41167 Généré par l'IA

Employee Contract Continuation Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 05-41167
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the underlying judgment, which addressed an employee's claim for the continuation of their employment contract following an accident and was deemed an indeterminate claim under procedural law, was subject to appeal, thus precluding direct recourse to cassation under the relevant civil procedure article.

Regeste Legislator

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Article 605 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Employee Contract Continuation Appeal Inadmissibility: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de travail code de procédure civile décision préjudicielle attaquable limites de procédure exception d'inconstitutionnalité interprétation complétive du contrat

Dispositions légales citées

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Article 605 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for examining the inadmissibility of the appeal.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the application of legal fees.
Article 37 de la loi du 10 juillet 1991
Cited in the dispositive regarding the application of legal aid provisions.
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14-10463
Appeal Inadmissible: Lower Court Decision on Employment Contract Not Final Judgment for Cassation
02-46269
Appeal Inadmissibility Due to Reviewable Lower Court Judgment on Employment Fault
08-40014
Inadmissibility of Cassation for Indeterminate Labor Claim Subject to Appeal
94-40411
Supreme Court Dismisses Appeal on Non-Final Labor Judgment
89-40112
Employer Appeal on Procedural Ruling Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for examining the inadmissibility of the appeal.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the application of legal fees.

Article 37 de la loi du 10 juillet 1991

Cited in the dispositive regarding the application of legal aid provisions.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office après avis donné aux parties :

Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement attaqué a été rendu sur la demande formée par M. X... Y... tendant notamment à voir reconnaître la poursuite du contrat de travail à la date de son accident le 8 septembre 2003 ; que s'agissant d'une demande indéterminée au sens de l'article 40 du nouveau Code de procédure civile, le jugement était susceptible d'appel ; d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... Y... aux dépens ;

Dit n'y avoir lieu à application des articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.