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04-41039 Généré par l'IA

Employee Appeal Rejected for Lack of Evidence

Numéro de cause 04-41039
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal, affirming the lower court's decision, on the ground that the employee failed to produce any evidence to support the claims asserted in their demand, which legally justified the appellate court's ruling in favor of the opposing party.

Regeste Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Appeal Rejected for Lack of Evidence: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation motifs valables défaut de preuve recours du personnel qualité pour recourir contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile
The Court rejected the requests made under this article.
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94-42494
Employer Appeal Rejected for Insufficient Evidence
04-40246
Employer's Appeal Rejected for Lack of Established Facts
04-42813
Employee Appeal of Dismissal Decision Rejected Due to Lack of Legal Basis Challenge
89-43490
Employer Appeal of Unfair Dismissal Damages Rejected
95-44228
Employer Appeal of Employee Dismissal Ruling Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile

The Court rejected the requests made under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le quatrième moyen :

Attendu que la cour d'appel, qui a fait ressortir que le salarié ne produisait pas d'éléments susceptibles d'étayer sa demande, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille six.