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04-18557 Généré par l'IA

Company Appeal on Lease Dispute Rejected

Numéro de cause 04-18557
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court rejected an appeal by a company challenging a lower court's decision, finding that the first ground regarding the suspension of the resolutory clause was inadmissible because it was raised for the first time on appeal, the second ground was unfounded as the appellate court was not required to undertake a requested investigation it did not conduct, and the third ground failed because the appellate court reasonably concluded that the appellant suffered no prejudice, having noted that the rent stipulated in the 1990 lease already accounted for the tenant's occupation of premises not explicitly mentioned in the lease agreement.

Regeste Legislator

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article L. 145-41 du Code de commerce, l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Company Appeal on Lease Dispute Rejected: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de bail expulsion de locaux commerciaux recours contre décision de renvoi exception d'inconstitutionnalité société immobilière contentieux commercial

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 145-41 du Code de commerce
codedecommerce
l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
The Court condemned the appellant to pay a sum based on this article.
Généré par l'IA
88-18992
Company Lease Statute Appeal Rejection
04-18604
Real Estate Company Property Dispute Appeal Rejection
90-17946
Company Appeal Regarding Lease Resolutory Clause and Costs Dismissed
05-44386
Labor Contract Transfer Dispute Appeal Rejected
21-24740
Supreme Court Overturns Lease Ruling for Failure to Consider Evidence Submitted on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The Court condemned the appellant to pay a sum based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que la société Trouche et compagnie ne justifiant pas avoir soutenu en appel que les délais et le bénéfice de la suspension de la clause résolutoire avaient été accordés par les premiers juges à la société Le Jasmin en violation des dispositions de l'article L. 145-41 du Code de commerce, le moyen soutenu pour la première fois devant la Cour de Cassation est irrecevable ;

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite, n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen, ci-après annexé ;

Attendu que la cour d'appel, qui a constaté que, même si le nouveau bail de 1990 n'avait pas modifié la désignation des lieux, le montant des sommes retenues par le bail au titre du loyer prenait néanmoins en compte l'ensemble de la situation de fait, en particulier, l'occupation par le locataire des locaux non stipulés au bail au premier et au deuxième sous-sol, a pu en déduire que la société Trouche et compagnie n'avait subi aucun préjudice ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Trouche et compagnie aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Trouche et compagnie à payer à la société Le Jasmin la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.