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03-18430 Généré par l'IA

Father's Appeal Regarding Child Custody Transfer Dismissed

Numéro de cause 03-18430
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A father sought to transfer the residence of his minor daughter, where he alleged an agreement existed with the mother, but the mother opposed the transfer. The father appealed the judgment rejecting his claim, arguing procedural errors, but the appellate court's finding that the father's defense rights were respected, based on his legal aid status and representation, was upheld; further, the court reasonably determined, in accordance with the principle that parental authority cannot be renounced without a judgment and solely considering the child's best interest, that maintaining the child's residence with the mother was appropriate, leading to the dismissal of the appeal.

Regeste Legislator

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article 376 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 37, alinéa 2, de la loi du 9 juillet 1991; Father's Appeal Regarding Child Custody Transfer Dismissed: The father appealed the judgment rejecting his claim, arguing procedural errors, but the appellate court's finding that the father's defense rights were respected, based on his legal aid status and representation, was upheld; further, the court reasonably determined, in accordance with the principle that parental authority cannot be renounced without a judgment and solely considering the child's best interest, that maintaining the child's residence with the mother was appropriate, leading to the dismissal of the appeal.

Mots-clés

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transfert de garde intérêt de l'enfant autorité parentale statut juridique de mineur représentation légale assistance judiciaire gratuite

Dispositions légales citées

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article 376 du Code civil
Cited in the reasoning leading to the rejection of the appeal, affirming the court's power to rule based on the child's best interest.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive when rejecting the request for indemnity by Mme Y...'s lawyer.
article 37, alinéa 2, de la loi du 9 juillet 1991
Cited in the dispositive regarding the rejection of the request for indemnity by Mme Y...'s lawyer.
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89-10756
Parental Authority Transfer Appeal
00-05020
Father's Appeal of Child Custody and Visitation Dismissed
14/00689
Father Retains Primary Custody Over Mother's Objection After Abandoned Relocation Plan
06/06914
Appeal Regarding Modification of Child Residence and Visitation
13/00320
Appeal Regarding Child Custody and Visitation Modification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 376 du Code civil

Cited in the reasoning leading to the rejection of the appeal, affirming the court's power to rule based on the child's best interest.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive when rejecting the request for indemnity by Mme Y...'s lawyer.

article 37, alinéa 2, de la loi du 9 juillet 1991

Cited in the dispositive regarding the rejection of the request for indemnity by Mme Y...'s lawyer.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... a saisi le juge aux affaires familiales aux fins de voir transférer à son domicile la résidence de sa fille mineure Chloé, née le 19 décembre 1994, de sa relation avec Mme Y..., en invoquant l'existence d'un accord intervenu entre les parents sur ce changement de résidence ; que Mme Y... s'est opposée à cette demande ;

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel que reproduit en annexe :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 28 février 2002) de l'avoir débouté de sa demande ;

Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt, qui font foi jusqu'à inscription de faux, que M. X... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale le 21 janvier 2002 et était assisté de Maître Philippe Louis, avocat au barreau de Créteil, qui a formé des demandes en son nom, par conclusions du 7 mars 2001 ; qu'en l'état de ces énonciations établissant le respect des droits de la défense, c'est sans violer aucun des textes visés au moyen que la cour d'appel a statué au fond ;

Sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel que reproduit en annexe :

Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué ;

Attendu qu'aux termes de l'article 376 du Code civil, aucune renonciation relative à l'autorité parentale ne peut avoir d'effet si ce n'est en vertu d'un jugement ; que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur chacun des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a souverainement estimé qu'il était de l'intérêt de l'enfant, épanouie et attachée à ses frères, de maintenir sa résidence chez sa mère ; que le moyen inopérant en sa première branche et mal fondé en sa seconde branche ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 9 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Vuitton, avocat de Mme Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.