Physician's Maternity Pay Claim Under Collective Agreement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA physician, hired in 1998, claimed supplemental salary under Article 18 of the National Collective Agreement for Personnel of Inter-company Occupational Medicine Services following maternity leave, but the lower court dismissed her claim. The high court upheld the dismissal, reasoning that the lower court correctly found, based on the pay slips from the maternity period, that the employee's gross salary had been maintained at the 90% level stipulated by the collective agreement, thus fulfilling the employer's obligation under the relevant provision which mandates this maintenance for 16 weeks following one year of service, subject to deduction of social security and supplementary benefits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Physician's Maternity Pay Claim Under Collective Agreement: The high court upheld the dismissal, reasoning that the lower court correctly found, based on the pay slips from the maternity period, that the employee's gross salary had been maintained at the 90% level stipulated by the collective agreement, thus fulfilling the employer's obligation under the relevant provision which mandates this maintenance for 16 weeks following one year of service, subject to deduction of social security and supplementary benefits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order dismissing the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, qui est recevable :
Attendu que Mme X... a été engagée par l'Association interprofessionnelle médico-sociale du Haut-Doubs le 28 juin 1998 en qualité de médecin du Travail et a bénéficié d'un congé maternité du 30 janvier au 21 mai 2001 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour réclamer un complément de salaire en application de l'article 18 de la Convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du Travail ;
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande pour des motifs pris de la violation de ce texte ;
Mais attendu que, selon l'article 18 de la Convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du Travail, en cas d'accouchement survenant après un an de présence, la rémunération de la salariée est maintenue à 90 % du salaire brut pendant une durée de 16 semaines réparties sur la période qui précède et qui suit l'accouchement, sous déduction des indemnités journalières versées par la sécurité sociale et éventuellement par un régime complémentaire de prévoyance ;
Et attendu que le conseil des prud'hommes a constaté que l'étude des fiches de paie établies au cours de la période de maternité révèle que le salaire brut a été maintenu à 90 % conformément aux dispositions de la convention collective ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille cinq.