Collective Redundancy Validity and Acceptance of Severance Agreement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo employees, dismissed following an economic collective redundancy procedure initiated due to the closure of their establishment, appealed the decision upholding the validity of their dismissals, arguing procedural nullity. The court rejected their claims, reasoning that only the absence or nullity of a social plan, not mere irregularities in the consultative phase, invalidates a collective dismissal; furthermore, the court held that employees who voluntarily accepted a special allowance agreement (FNE) securing benefits until retirement, without proving employer fraud or vitiated consent, could not subsequently contest the regularity and legitimacy of their economic redundancy.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14-4 du Code du travail, Art. L. 122-14-4 du Code du travail, article 700 du nouveau Code de procédure civile, Art. 670; Collective Redundancy Validity and Acceptance of Severance Agreement: The court rejected their claims, reasoning that only the absence or nullity of a social plan, not mere irregularities in the consultative phase, invalidates a collective dismissal; furthermore, the court held that employees who voluntarily accepted a special allowance agreement (FNE) securing benefits until retirement, without proving employer fraud or vitiated consent, could not subsequently contest the regularity and legitimacy of their economic redundancy.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning explaining why the arguments regarding procedural irregularity of consultation are limited to suspension or damages, which is relevant context for the rejection of the first seven means, although the ultimate basis for rejection of the first seven means relies on the lack of nullity of the collective layoff procedure.
Used to reject the claims for costs based on this article.
The final order does not explicitly cite this article, but the rejection of the appeals implies the application of general procedural rules for costs/rejection.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 04-42.293 et E 04-42.294 ;
Attendu que M. X... Y... et Mme Z..., salariés de la société Faurecia, ont été compris dans une procédure de licenciement collectif pour motif économique engagée le 15 mai 2000 et motivée par la décision de la fermeture de l'établissement de Nogent-sur-Seine ; que leur licenciement leur a été notifié par lettre du 25 septembre 2000 ;
qu'âgés respectivement de 58 et 57 ans, ils ont adhéré à une convention d'allocation spéciale du FNE à compter de décembre 2000 ;
Sur les sept premiers moyens :
Attendu qu'il est fait grief aux arrêts attaqués (Reims, 11 février 2004) d'avoir déclaré mal fondés les moyens des salariés en nullité de leur licenciement et de les avoir en conséquence déboutés de leur demande en continuation de leur contrat de travail pour des motifs pris de défaut de motif, défaut de base légale, et violation des articles L. 321-4-1, 434-3 et 433-1 du Code du travail ;
Mais attendu que seule l'absence de plan social ou la nullité de celui-ci entraîne la nullité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique, et que l'irrégularité de la procédure consultative permet seulement d'obtenir la suspension de la procédure de licenciement ou à défaut la réparation du préjudice subi dans les termes de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; que les moyens ne peuvent être accueillis ;
Et sur le huitième moyen, tel qu'énoncé au mémoire :
Attendu qu'il est fait grief aux arrêts d'avoir débouté les salariés de leur demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Mais attendu qu'à moins d'établir une fraude de leur employeur ou l'existence d'un vice du consentement, les salariés licenciés pour motif économique, qui ont personnellement adhéré à la convention passée entre leur employeur et l'Etat, laquelle, compte tenu de leur classement dans la catégorie des salariés non susceptibles de reclassement leur assure le versement d'une allocation spéciale jusqu'au jour de leur retraite ne peuvent remettre en cause la régularité et la légitimité de leur licenciement ; qu'en constatant que les salariés ne l'établissaient pas la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le neuvième moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
REJETTE les pourvois ;
Condamne M. X... Y... et Mme Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille cinq.